L’association de consommateurs norvégienne Forbrukerrådet vient d’assigner Apple afin de voir retirer de ses contrats types pour la vente de musique sur le site iTunes certaines clauses qualifiées d’abusives (Jo Singstad, "iTunes’ questionable terms and conditions", Forbrukerportalen.no, 25/01/2006).

Notamment, le Forbrukerrådet proteste contre la clause par laquelle le professionnel s’octroie le droit de modifier unilatéralement le contrat et permet à Apple de changer les droits de propriété intellectuelle après le téléchargement. Ceci est une violation des principes élémentaires de protection des consommateurs dans leurs relations contractuelles avec les professionnels. De plus, une fois le morceau de musique téléchargé, les consommateurs ne peuvent les transférer que sur un iPod. Tout transfert vers un autre baladeur MP3 est impossible à cause des mesures techniques mises en place empêchant la copie privée.

Par ailleurs, la clause désignant la loi anglaise comme loi applicable au contrat alors que la société iTunes Europe a son siège social au Luxembourg est jugée comme créant un déséquilibre significatif pour les consommateurs établis en Norvège et qui commandent sur le site local iTunes. Depuis peu, en effet, un site est accessible en norvégien, avec un nom de domaine norvégien et utilisant la monnaie norvégienne comme seule devise pour les paiements. Selon Forbrukerrådet, la loi norvégienne devrait donc être applicable afin de ne pas désavantager les consommateurs.

Enfin, Apple exclut sa responsabilité pour toute perte, corruption, attaque, interférence, piratage ou autre intrusion et impose également une limite sur le droit à réparation des consommateurs en cas de défaillance du système de sécurité d’Apple.

Ces clauses sont estimées contraires au § 9 de la loi sur le contrôle du marketing. Avec cette action en justice, l’association de consommateurs souhaite obtenir un jugement forçant Apple à changer ses conditions générales de vente, ce qui, selon Heise Online, est possible en droit norvégien (Craig Morris, "Norwegian consumer protectionists against Apple", Heise.de, 30/01/2006).

Christine Riefa

Membre du Comité éditorial de Juriscom.net

Lecturer, Faculté de Droit de Brunel, Angleterre