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Rubrique : actualités / Branche : propriété littéraire et artistique / Domaine : droits d'auteur et droits voisins
Citation : Pcinpact.com, Marc Rees , P2P et DADVSI, la politique pénale est enfin connue , Juriscom.net, 22/02/2007
 
 
P2P et DADVSI, la politique pénale est enfin connue

Pcinpact.com, Marc Rees

édité sur le site Juriscom.net le 22/02/2007
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Le texte était attendu et promis depuis quelques mois. Le ministre de la Justice a donc signé le 3 janvier la circulaire d’application de la loi DADVSI. Un document (pdf) important à plus d’un titre puisqu’il définit la politique pénale des parquets face à des cas de téléchargements ou de mises à disposition illicite...

Lire l’article sur le site de Pcinpact.com

 

 

 


 

 

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