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Rubrique : actualités / Branche : droit des obligations ; preuve ; responsabilité / Domaine : noms de domaine et référencement
Citation : Juriscom.net, Cédric Manara , Sur ton site web, ton numéro RCS tu indiqueras , Juriscom.net, 17/05/2007
 
 
Sur ton site web, ton numéro RCS tu indiqueras

Juriscom.net, Cédric Manara

édité sur le site Juriscom.net le 17/05/2007
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Si les éditeurs non professionnels d'un site web ont le droit de préserver leur anonymat, les éditeurs professionnels sont tenus de s'identifier. Les informations qui doivent être mises à disposition du public, telles qu'exigées par la loi pour la confiance dans l'économie numérique, varient selon que l'éditeur est une personne physique ou une personne morale.

 

Dans le cas des personnes exerçant une activité commerciale, d'autres textes prescrivent la communication d'informations supplémentaires. Ainsi depuis 1984 le décret relatif au registre du commerce et des sociétés oblige à mentionner le numéro d'immatriculation ainsi que le nom commercial sous lequel le commerçant exploite son activité. Ce nom devant figurer sur tous les documents commerciaux émanant de celui qui le porte, il devait en toute logique apparaître sur le site web même si le texte ne le prévoyait pas expressément.

 

Cela n'a pas dû sembler logique au pouvoir exécutif, qui vient de modifier le décret sur le RCS (Décret du 9 mai 2007 [Legifrance.gouv.fr]) pour y préciser que toute personne immatriculée indique sur son site internet la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ainsi que son numéro unique d'identification et le lieu de son siège social. Dans le cas d'une société commerciale dont le siège est à l'étranger, devront en outre figurer sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège, s'il en existe un.

 

L'infraction à ces obligations est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.


Pour aller plus loin : C. Manara, ‘’Mentions légales d’un site Web : gare aux contraventions !’’, Journaldunet.com, 16/05/2007

 

Cédric Manara

Membre du comité scientifique de Juriscom.net

Professeur associé, EDHEC Business School

http://domaine.blogspot.com

 

 

 

 

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