Le 27 juin dernier, le Tribunal correctionnel de Versailles a condamné un jeune « happy slapper » pour avoir filmé l’agression de l’un de ses professeurs le 24 avril 2006, à une peine d’emprisonnement d’1 an dont 6 mois ferme, ainsi qu’au paiement de la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts allant ainsi au-delà des réquisitions du procureur de la République.

Ce jugement intervient quelques mois seulement après la médiatique entrée en vigueur de la loi sur la prévention de la délinquance du 5 mars 2007 insérant un nouvel article 222-33-3 dans le Code pénal incriminant les actes de « happy slapping » consistant dans l’enregistrement d’agressions et scènes de violence ainsi que leur diffusion.

Les faits s’étant déroulés avant l’entrée en vigueur de ce nouveau texte, le lycéen, auteur de l’enregistrement, était poursuivi sur le fondement de la non assistance à personne en danger et de l’atteinte à la vie privée.

Notons toutefois que le nouveau texte n’a pas été appliqué en l’espèce bien que le jugement ait été rendu après l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 en application du principe de non rétroactivité des lois pénales plus sévères.

En effet, selon l’alinéa 3 de l’article 112-1 du Code pénal : « les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères ».

Poursuivi pour des faits similaires aujourd'hui, le lycéen l’aurait été en tant que complice de l’auteur principal de l’agression et condamné à une peine pouvant être égale à celle de ce dernier.

Selon le nouvel article 222-33-3 du Code pénal : « est constitutif  d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne  prévues par les articles 22-1 à 22-14-1 et 222-23 à 222-31 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ses infractions » et est puni de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende le fait de diffuser de tels enregistrements hormis les cas où la diffusion est faite dans un but d'information du public ou lorsque l'enregistrement a été réalisé afin de servir de preuve en justice.

L’auteur de l’agression a quant à lui été condamné le 15 mai 2007 par le même tribunal à une peine de 20 mois de prison dont 8 avec sursis pour violence volontaire ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de 8 jours, avec la circonstance aggravante d’avoir commis ces agressions sur une personne chargée d’une mission publique.

Géraldine Scali

Avocat au Barreau de Paris

Denton Wilde Sapte

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