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Rubrique : actualités / Branche : droit financier / Domaine : nouvelles technologies et citoyen
Citation : Juriscom.net, Sandrine Rouja , Perte de la carte de paiement et usage du code confidentiel : qui supporte la charge de la preuve ? , Juriscom.net, 08/10/2007
 
 
Perte de la carte de paiement et usage du code confidentiel : qui supporte la charge de la preuve ?

Juriscom.net, Sandrine Rouja

édité sur le site Juriscom.net le 08/10/2007
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A propos de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2007, n° 05-19.899, La Poste c/ Marie-Claude X.

 

Le délai pour faire opposition suite à la perte d’une carte de paiement est habituellement de 48h00. Cela permet au titulaire du compte de voir sa responsabilité limitée à un certain plafond pour les débits frauduleux intervenant avant l’opposition.

 

En l’espèce, suite à la perte de sa carte de paiement, la bénéficiaire du compte a fait opposition dès le lendemain auprès de sa banque. Ce qui n’a pas empêché cette dernière de lui imputer la totalité des 2 742,42 euros prélevés avant opposition, du fait de l’utilisation du code confidentiel associée à la carte. La banque en a déduit, en effet, la négligence de la part de la titulaire du compte dans la protection dudit code.

 

D’où la question qu’avait à trancher la chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 2 octobre 2007 [courdecassation.fr] : sur qui pèse la charge de la preuve lorsque le code confidentiel est utilisé suite à la perte ou au vol de la carte bancaire ? Est-ce au titulaire du compte de prouver l’absence de négligence de sa part ou bien est-ce à la banque de prouver la faute lourde du titulaire ?

 

C’est cette dernière hypothèse que va retenir la Cour : « en cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire, au sens de l'article L. 132-3 du code monétaire et financier, d'en rapporter la preuve ; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ».

 

Sandrine Rouja

Rédactrice en chef de Juriscom.net

 

Source : Lexisnexis.fr, Preuve de la responsabilité du titulaire en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte de crédit et de son code confidentiel, 05/102007

 

 

 

 

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