♪♫ Je n'ai pas été tous les jours bien sage, mais j'en demande pardon…

Son nouveau directeur a déclaré que la page était tournée désormais… mais la société Père-Noël.fr aura régulièrement alimenté la chronique judiciaire ces derniers mois, son nom étant revenu dans diverses décisions relatives au « droit de l’internet ». Retour sur ces contributions jurisprudentielles.

♪♫ Il me tarde tant que le jour se lève, pour voir si tu m'as apporté
Tous les beaux joujoux que je vois en rêve, et que je t’ai commandés…

La livraison d’un produit commandé sur le web

On a souvent dit et écrit que le consommateur a besoin qu’on lui garantisse confiance et sécurité pour acheter sur le web. Classiquement, dans les contrats passés à distance, sur internet ou ailleurs, existe un risque : celui que le produit acheté ne soit pas livré, ou qu’il ne soit pas conforme. C’est la mésaventure qui est arrivée à un internaute ayant commandé auprès de la société Père-Noël.fr, qui s’en est plaint auprès du tribunal d’instance de Saint-Etienne et a obtenu gain de cause : cette juridiction a logiquement rappelé qu’un contrat valablement passé doit être exécuté, dans toutes ses dispositions. Le consommateur ne peut donc être livré avec retard, ni être tenu d’accepter autre chose que ce qu’il a commandé.

Dans cette affaire, le consommateur mécontent avait assigné la société à Saint-Etienne, ville dans laquelle se trouve son siège social. L’article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile l’autorisait pourtant à poursuivre le vendeur au lieu de la livraison effective de la chose. Devant le tribunal d’instance, compétent pour des litiges de faible valeur, il n’est pas nécessaire d’avoir un avocat. Mais, même s’il est possible à l’acheteur lésé de poursuivre devant une juridiction proche de son domicile et sans frais de procédure, se lancer dans une action judiciaire peut paraître compliqué, long… C’est pourquoi plusieurs consommateurs mécontents des services de la société Père-Noël.fr avaient préféré se « venger » en s’épanchant sur un forum de discussion

♪♫ Mais avant de partir (dans le registre des injures), il faudra bien te couvrir (juridiquement)…

Les responsabilités liées à un forum de discussion

Ces consommateurs mécontents se retrouvaient en particulier sur un site intitulé « Défense consommateur ». Ce site est aujourd’hui fermé, à la demande de la société Père-Noël.fr ! Estimant que ce qui s’échangeait sur le forum de discussions lui portait atteinte, elle a demandé au Tribunal de grande instance de Lyon le retrait des propos incriminés, la publication de la décision sur le site qui la dénigrait, et réparation de la part des deux personnes.

La décision qui a fait droit aux demandes du cybermarchand a fait du bruit : la loi du 1^er août 2000 posant que le fournisseur d’hébergement d’un site ne peut être tenu responsable du contenu d’un site s’il en a empêché l’accès après avoir été saisi par une autorité judiciaire, les commentateurs pensaient que ce texte s’appliquait aussi aux exploitants de forum. Telle ne fut pas l’interprétation de la juridiction lyonnaise, laquelle demeure à ce jour : il semble en effet qu’il n’y aura pas de discussion en appel sur cette décision, Père-Noël.fr souhaitant calmer le jeu. De ce fait, reste un fâcheux précédent, qui continue de faire régner l’incertitude sur le régime de responsabilité de l’exploitant d’un forum.

♪♫ C’est un peu à cause de moi…

Santa Claus abusives

L’appel au droit restant la plus sûre des voies pour obtenir justice, une association de consommateurs a dénoncé, non pas sur son site web mais devant une juridiction parisienne, les conditions générales énoncées par Père-Noël.fr, qui s’appliquent pour toute commande passée sur le site. Selon l’association, ces conditions créent un déséquilibre, qu’il convient de corriger.

Le tribunal a jugé abusives diverses clauses qui permettaient au professionnel : de modifier unilatéralement les termes du contrat (sans raison valable et spécifiée), de ne pas respecter son devoir d’information, de ne pas s’engager sur le délai de livraison, de restreindre le droit qu’a le consommateur de se rétracter, ou de vérifier la conformité du produit commandé… Quoique passé avec les technologies les plus modernes de communication, un contrat passé via internet ne peut être discuté ou négocié par le consommateur, qui n’a que le choix de cliquer ou de ne pas cliquer. Le combat contre les clauses abusives des conditions générales en ligne ne fait certainement donc que commencer.

En revanche, le contentieux judiciaire lié aux noms de domaine est bien ancien. La société Père-Noël.fr a également été partie à un litige portant sur un nom de domaine. Dans ce type d’affaires, c’est très généralement la preuve que l’on a le droit d’utiliser un nom, et la démonstration qu’on exploite celui-ci, qui font la différence : l'affaire relative au nom de domaine de la société Père-Noël.fr le montre une fois encore. N’étant pas la seule à utiliser les termes « pere » et « noel » dans une adresse électronique, elle a attaqué une société utilisant ces mêmes mots, en fraude de ses droits, et le tribunal lui a donné raison.

Ce ne fut pas le cas dans une autre espèce, relative à l’exécution d’un contrat très pratiqué sur internet, le contrat d’affiliation : cette convention prévoyant un intéressement des sites affiliés, dont doit s'acquitter celui qui crée le programme d’affiliation.

Cédric Manara
Membre du Comité scientifique de Juriscom.net
Professeur à l'EDHEC