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Rubrique : jurisprudence - résumé / Branche : propriété littéraire et artistique / Domaine : droits d'auteur et droits voisins
Citation : Lionel Thoumyre , Résumé : T Com Nanterre, 27 janvier 1998, Edirom c/ GMN , Juriscom.net, 27/01/1998
 
 
Résumé : T Com Nanterre, 27 janvier 1998, Edirom c/ GMN

Lionel Thoumyre

édité sur le site Juriscom.net le 27/01/1998
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Le site Internet de la société Edirom propose à ses abonnés un accès privilégié à une base de données, précédemment éditée sur CD-ROM, qui recense un ensemble d'informations commerciales dans le secteur de l'informatique et des réseaux. Le 26 septembre 1997, un agent de l'APP a constaté que des éléments de l'ouvrage numérique "Edirom Informatiques et Réseaux" étaient reproduits sur le site de la société Global Market Network (GMN).

La société Edirom a exposé devant le Tribunal de commerce de Nanterre que l'utilisation illicite du contenu de son site Internet par GMN constitue des actes de contrefaçon et des faits constitutifs de concurrence déloyale.

La défense a contesté l'ensemble des allégations d'Edirom. Elle a également répondu que les droits sur les informations compilées n'appartiennent qu'aux sociétés mentionnées sur les fiches présentées dans l'ouvrage numérique "Edirom Informatique et Réseau".

Le jugement du 27 janvier 1998 précise que l'ouvrage en question présente les caractéristiques d'une œuvre originale conférant à Edirom "un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous".

L'on aurait pu croire qu'il s'agissait là de la première affaire en matière de contrefaçon d'un site Internet. Néanmoins, le caractère d'"œuvre originale" se rapporte également à l'ouvrage "Edirom Informatique et Réseau" édité sur CD-ROM et non au seul contenu du site Internet d'Edirom.

En constatant la quasi-identité des textes diffusés dans l'ouvrage d'Edirom et sur le site de GMN, le Tribunal retient la qualification de contrefaçon ainsi que l'intention coupable de la défense. Il relève enfin que les agissements de GMN s'analysent en "actes de parasitismes", ceux-ci ayant privé Edirom d'une source de ses revenus.

En conséquence, le tribunal condamne la société GMN à verser à Edirom 150.000 F au titre de la réparation des actes de contrefaçon, et 250.000 F de dommages et intérêts pour agissements parasitaires.

Lionel Thoumyre
Dir. éditorial de Juriscom.net

 

 


 

 

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