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Rubrique : jurisprudence - résumé / Branche : propriété littéraire et artistique / Domaine : droits d'auteur et droits voisins
Citation : Lionel Thoumyre , Résumé : TGI Strasbourg, 4 février 1998, USJF, SNJ et a. c/ SDV Plurimedia , Juriscom.net, 04/02/1998
 
 
Résumé : TGI Strasbourg, 4 février 1998, USJF, SNJ et a. c/ SDV Plurimedia

Lionel Thoumyre

édité sur le site Juriscom.net le 04/02/1998
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Depuis 1995, la société éditrice des DNA utilise les services de la société Plurimedia pour la mise en ligne de son journal. En novembre 1997, FR 3 Alsace recourt à son tour aux prestations de Plurimedia pour la diffusion quotidienne de deux émissions télévisées sur Internet.

L'Union syndicale des journalistes français (USJF), le Syndicat national des journalistes (SNJ) ainsi que six journalistes ont assigné la société Plurimedia devant le juge des référés de Strasbourg. Ils reprochaient à la société défenderesse de diffuser leurs articles et reportages de manière illicite "faute pour FR 3 et les DNA d'avoir obtenu le consentement des journalistes - auteurs".

De son côté, la société Plurimedia prétendait que les droits qu'elle détienait des contrats passés avec les DNA et FR 3 étaient suffisants. Selon elle, les deux sociétés n'avaient pas à obtenir le consentement exprès des journalistes pour la diffusion des œuvres sur Internet.

Mais le tribunal a retenu les arguments des plaignants. Concernant les DNA : le juge a assimilé la diffusion du quotidien sur le réseau au cas de la publication dans un autre périodique. Or, dans ce cas, le consentement exprès des journalistes est requis. Concernant FR 3 : le TGI rappelle que la convention collective de l'audiovisuelle et le Code du travail disposent "qu'une convention expresse est nécessaire à une nouvelle diffusion".

Le tribunal ajoute que les journalistes des DNA et de FR 3 n'ont pas pu céder le droit d'exploiter sur un serveur Internet lors de la conclusion de leur contrat de travail. En définitive, il reproche à la société Plurimedia de ne pas s'être assurée que ses co-contractants possédaient les droits d'auteur pour une nouvelle reproduction.

Le juge a ordonné sous astreinte de 5000 francs par jour l'interdiction de diffusion sur le réseau du journal les DNA et des émissions de France 3, jusqu'à ce qu'un accord soit conclu entre les journalistes et les deux personnes morales : les DNA et FR 3.

On remarquera que le tribunal s'est habilement appuyé sur les décisions antérieures en matière de droits d'auteur : "il semble en effet acquis en l'état de la Jurisprudence qu'une diffusion sur le réseau Internet est un mode de reproduction soumis à autorisations dans les respects des droits patrimoniaux des auteurs."

Lionel Thoumyre
Dir. éditorial de Juriscom.net

 

 


 

 

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