Rubrique
:
jurisprudence - texte
/ Branche :
droit pénal
/ Domaine :
contenus et comportements illicites
Citation :
,
TGI Strasbourg, 4 octobre 2007, Ministère public et a. c/ François F. , Juriscom.net,
04/10/2007
TGI Strasbourg, 4 octobre 2007, Ministère public et a. c/ François F.
édité
sur le site Juriscom.net le
04/10/2007
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG
7ème Chambre Correctionnelle, le 4 octobre 2007
Ministère public et a. c/ François F.
Mots clés : C to C - enchères - escroquerie - récidive - condamnation (oui)
Remerciements à Xavier Jorelle pour la communication de cette décision
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