accueil actualité jurisprudence articles
 
 
 
Rubrique : jurisprudence - texte / Branche : droit des obligations ; preuve ; responsabilité / Domaine : contenus et comportements illicites
Citation : , CA Paris, 13 février 2008, Heineken c/ ANPAA , Juriscom.net, 13/02/2008
 
 
CA Paris, 13 février 2008, Heineken c/ ANPAA

édité sur le site Juriscom.net le 13/02/2008
cette page a été visitée 4749 fois

COUR D'APPEL DE PARIS

14ème chambre - Section A, le 13 février 2008 

Société Heineken Entreprise c/ Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA)

Mots clés : réseau internet - publicité alcool - Code de la santé publique - trouble manifestement illicite (oui)

Remerciement à Me Brad Spitz pour la communication de cet arrêt

 

 


Téléchargez le document au format PDF : caparis20080213.pdf

[pour enregistrer le fichier, cliquez sur le bouton droit de la souris et sélectionnez "enregistrer la cible sous..."]

 

 

accueil :: actualité :: jurisprudence :: articles :: présentation :: newsletter ::
liens :: contact :: design

© juriscom.net 1997-2010
Directrice de la publication : Valérie-Laure Benabou
Rédacteurs en chef : Mélanie Clément-Fontaine et Ronan Hardouin
Fondateur : Lionel Thoumyre
design blookat studio