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Rubrique : jurisprudence - texte / Branche : droit des obligations ; preuve ; responsabilité / Domaine : hypermedia (liens hypertextes)
Citation : , TGI Nanterre, référé, 28 février 2008, Olivier D. c/ Eric D. (aff. lespipoles.com) , Juriscom.net, 28/02/2008
 
 
TGI Nanterre, référé, 28 février 2008, Olivier D. c/ Eric D. (aff. lespipoles.com)

édité sur le site Juriscom.net le 28/02/2008
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

 

Ordonnance de référé, le 28 février 2008

 

Olivier D. c/ Eric D.

 

Mots clés : liens hypertextes - mashup (application composite) - flux RSS - éditeur de contenus (oui) - vie privée - atteinte (oui) - droit à l’image - atteinte (non)

 

Extraits :

 

"(…) II convient de constater que ledit site agence différents flux dans des cadres préétablis (« dernières news» ou «dernières vidéos ») et qu’il a trait à un thème précis: l’actualité des célébrités.

Le site possède d’ailleurs un moteur de recherche propre au thème ainsi traité.   

La décision d’agencer ainsi les différentes sources, permet à l’internaute d’avoir un panorama général, grâce aux différents flux ainsi choisis, sur un thème précis, et constitue bien un choix éditorial de la partie défenderesse.  

La copie du site comporte d’ailleurs des publicités dont il tire profit, ainsi qu’en atteste la facturation « google adwords ».  

La décision d’abonnement au flux RSS litigieux, (renvoyant à gala.fr), correspond précisément au thème choisi et au nom même du site « Lespipoles ».  

La partie défenderesse a donc bien, en s’abonnant audit flux et en l’agençant selon une disposition précise et préétablie, la qualité d’éditeur et doit en assumer les responsabilités, à raison des informations qui figurent sur son propre site.

En application de l’article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée et peut s’opposer à la divulgation d’éléments ressortant de sa vie privée. Il importe peu que ces informations soient vraies ou fausses, dès lors qu’elles relèvent de la sphère privée.  

La vie sentimentale d’une personne ressort de l’intimité de la vie privée.   

En l’espèce, le flux n’était pas composé que d’un simple lien hypertexte mais faisait apparaître le titre de l’article et un aperçu du contenu ou « chapeau » (…), qui sont suffisants pour constituer une atteinte à la vie privée,         

Le fil RSS litigieux reprenait en effet l’élément essentiel de l’article de « gala.fr » constitué par la rumeur d’une relation sentimentale entre le défendeur et l’actrice américaine Sharon S.     

Il n’est pas démontré, ni même allégué que ladite relation ait été évoquée par les intéressés.       

L’atteinte au respect de la vie privée est donc constituée. (...)"

 

Remerciements à PCInpact.com pour la communication de cette ordonnance

 

 

Téléchargez la décision au format PDF en cliquant sur le lien ci-dessous.

 

 


Téléchargez le document au format PDF : tginanterre20080228.pdf

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