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Rubrique : jurisprudence - texte / Branche : propriété littéraire et artistique / Domaine : droits d'auteur et droits voisins
Citation : , CE, 11 juillet 2008, Simavelec , Juriscom.net, 11/07/2008
 
 
CE, 11 juillet 2008, Simavelec

édité sur le site Juriscom.net le 11/07/2008
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CONSEIL D'ETAT

Section du contentieux, 10ème et 9ème Sous-Sections, le 11 juillet 2008

Simavelec

Mots clés : copie privée - exception - rémunération - commission L. 311-5 - assiète - copies illicites (non)

 

 


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