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Rubrique : jurisprudence - texte / Branche : droit des obligations ; preuve ; responsabilité / Domaine : contenus et comportements illicites
Citation : , TGI Paris, 13 octobre 2008, M. Bachar K., Mme Anne G. c/ M. Christophe B., M. Pierre-Jean B., SAS 20 Minutes France , Juriscom.net, 13/10/2008
 
 
TGI Paris, 13 octobre 2008, M. Bachar K., Mme Anne G. c/ M. Christophe B., M. Pierre-Jean B., SAS 20 Minutes France

édité sur le site Juriscom.net le 13/10/2008
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

17ème chambre, le 13 octobre 2008

M. Bachar K., Mme Anne G. c/ M. Christophe B., M. Pierre-Jean B., SAS 20 Minutes France

Mots clés : diffamation - blog - procédure de notifiation (non) - responsabilité de l'hébergeur (non)

Extraits :

"(...) Attendu que la responsabilité de Chrsitophe B est engagée en sa double qualité d'éditeur-directeur de la publication du blog "Echecs 64, le blog echec de C. B. " et d'auteur des propos litigieux"

Attendu qu'il en va différemment de celle des deux autres défendeurs ; qu'en effet, la société 20 Minutes France SAS a la qualité d'hébergeur de ce blog dont le contenu ne résulte d'aucun choix éditorial de sa part et sur lequel elle n'effectue aucun contrôle a priori ou a posteriori ; que la responsabilité de l'hébergeur n'est pas engagée puisqu'il ne peut lui être reproché, en l'espèce, d'avoir eu connaissance du caractère manifestement illicite des informations stockées, ni de ne pas avoir agi promptement au moment où il en a eu connaissance, dès lors que ni la mise en demeure du 16 avril 2008, ni la sommation du 18 avril ne satisfaisaient aux conditions légales, les formalités prévues par l'article 6.I.5. de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie nuémrique n'ayant pas été respectées au cas présent ;

Attendu que les demandes formées contre la société prestataire de services et son représentant légal sont donc mal fondées ; (...)"

Remerciements à Marc Rees pour la communication de cette décision

Minute de la décision au format PDF ci-dessous.

 

 


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