Rubrique
:
jurisprudence - texte
/ Branche :
droit des obligations ; preuve ; responsabilité
/ Domaine :
contenus et comportements illicites
Citation :
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TGI Paris, 8 juin 2009, Mme E. H. c/ Société de Conception de Presse et d'Edition , Juriscom.net,
08/06/2009 |
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TGI Paris, 8 juin 2009, Mme E. H. c/ Société de Conception de Presse et d'Edition
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édité
sur le site Juriscom.net le
08/06/2009
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
17ème chambre, le 8 juin 2009
Mme E. H. c/ La Société de Conception de Presse et d'Edition
Mots clés : vie privée - droit à l'information du public - droit à l'image - retrait d'un contenu - éditeur de service de communication au public en ligne
Remerciements à Me E. Lauvaux du Cabinet Nomos pour la communication de cette décision
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