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Rubrique : jurisprudence - texte / Branche : droit des marques et des dessins & modèles / Domaine : contenus et comportements illicites
Citation : , Cass Com, 13 juillet 2010, Google France c/ CNRRH , Juriscom.net, 13/07/2010
 
 
Cass Com, 13 juillet 2010, Google France c/ CNRRH

édité sur le site Juriscom.net le 13/07/2010
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COUR DE CASSATION

Chambre commerciale, le 13 juillet 2010

Sté Google France c/ Sté CNRRH, M. T., M. R. et Sté Tiger

Mots clés : marque - licencié - possibilité d'action (oui) - contrefaçon (oui) - atteinte à la fonction d'identification d'origine (oui) - concurrence déloyale et parasitaire (oui) - prestataire de référencement - liens sponsorisés - mots clés - stockage - usage du signe (non) - rôle actif
 

Remerciements à Cedric Manara pour la communication de cette décision

Minute de la décision au format PDF ci-dessous.

 

 


Téléchargez le document au format PDF : casscom20100713-cnrrh.pdf

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