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Rubrique : jurisprudence - texte / Branche : droit des marques et des dessins & modèles / Domaine : contenus et comportements illicites
Citation : , Cass Com, 13 juillet 2010, Stés Google c/ GIFAM , Juriscom.net, 13/07/2010
 
 
Cass Com, 13 juillet 2010, Stés Google c/ GIFAM

édité sur le site Juriscom.net le 13/07/2010
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COUR DE CASSATION

Chambre commerciale, le 13 juillet 2010

Sté Google France, Sté Google Inc et Sté Google Ireland Ltd c/ Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils ménagers (GIFAM) et certains de ses adhérents

Mots clés : marque - prestataire de référencement - contrefaçon - mots clés - stockage - usage du signe (non) - publicité mensongère - entente

Remerciements à Cedric Manara pour la communication de cette décision

Minute de la décision au format PDF ci-dessous.

 

 

Téléchargez le document au format PDF : casscom20100713-gifam.pdf

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