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Rubrique : jurisprudence - texte / Branche : droit des obligations ; preuve ; responsabilité / Domaine : contenus et comportements illicites
Citation : , TGI Paris, 6 décembre 2010, OVH, Wikileaks , Juriscom.net, 06/12/2010
 
 
TGI Paris, 6 décembre 2010, OVH, Wikileaks

édité sur le site Juriscom.net le 06/12/2010
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Ordonnance de référé, 6 décembre 2010

SAS OVH

Mots clés : intermédiaire technique - appréciation du manifestement illicite (non) - procédure - principe du contradictoire

Remerciements à Marc Rees et à Blandine Poidevin pour la communication de cette requête et de cette décision

Sur cette question voir l'article de Marc Rees sur PC INpact

 

 


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