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Rubrique : jurisprudence - texte / Branche : propriété littéraire et artistique / Domaine : contenus et comportements illicites
Citation : , TGI Créteil, 14 décembre 2010, INA c/ Youtube , Juriscom.net, 14/12/2010
 
 
TGI Créteil, 14 décembre 2010, INA c/ Youtube

édité sur le site Juriscom.net le 14/12/2010
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL

1ère chambre civile, le 14 décembre 2010

Institut national de l'audiovisuel (INA) c/ Sté Youtube LLC

Mots clés : contrefaçon (oui) - intermédiaire technique - hébergeur (oui) - responsabilité (oui) - injonction de filtrage (oui)

Lien vers le communiqué de presse de l'INA du 14 décembre 2010

 

 


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