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Rubrique : jurisprudence - texte / Branche : droit des obligations ; preuve ; responsabilité / Domaine : contenus et comportements illicites
Citation : Juriscom.net , Cass Civ 1, 12 juillet 2012, SNEP c/ Stés Google , Juriscom.net, 12/07/2012
 
 
Cass Civ 1, 12 juillet 2012, SNEP c/ Stés Google

Juriscom.net

édité sur le site Juriscom.net le 12/07/2012
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COUR DE CASSATION

1ère chambre civile, le 12 juillet 2012

Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) c/ Sté Google France et Société Google Inc 

Pourvoi n°11-20.358

Mots clés : moteur de recherche - mots proposés - suggestion - filtrage - recherche de sites litigieux - suppression automatique de mots clés

Extraits :

"Attendu qu’en se déterminant ainsi quand, d’une part, le service de communication au public en ligne des sociétés Google orientait systématiquement les internautes, par l’apparition des mots-clés suggérés en fonction du nombre de requêtes, vers des sites comportant des enregistrements mis à la disposition du public sans l’autorisation des artistes-interprètes ou des producteurs de phonogrammes, de sorte que ce service offrait les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins, et quand, d’autre part, les mesures sollicitées tendaient à prévenir ou à faire cesser cette atteinte par la suppression de l’association automatique des mots-clés avec les termes des requêtes, de la part des sociétés Google qui pouvaient ainsi contribuer à y remédier en rendant plus difficile la recherche des sites litigieux, sans, pour autant, qu’il y ait lieu d’en attendre une efficacité totale, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;"

 

 


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