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Rubrique : jurisprudence - texte / Branche : propriété littéraire et artistique / Domaine : noms de domaine et référencement
Citation : , TGI Nanterre, 20 septembre 2000, Vincent c/ Sté Production du téléphone , Juriscom.net, 20/09/2000
 
 
TGI Nanterre, 20 septembre 2000, Vincent c/ Sté Production du téléphone

édité sur le site Juriscom.net le 20/09/2000
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

1 ère ch., section A, 20 septembre 2000

Vincent c/ Sté Production du téléphone


DEMANDEUR

Monsieur Vincent

Ayant pour avocat Maître GUERRINI du barreau de PARIS, M 1152

DEFENDEUR

La Société Anonyme PRODUCTIONS DU TELEPHONE

Ayant pour avocat Maître HANNELAIS du barreau de PARIS, C 2264

DEBATS

A l'audience du 31 août 2000 tenue publiquement

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement et en premier ressort

Vincent se présente comme ayant crée au Canada, le 12 juillet 1996, le premier magazine francophone traitant de l'actualité du cinéma édité uniquement sur le réseau internet sous le nom :

Ecran Noir, le ciné-zine de vos nuits blanches

Il expose qu'étant rentré en France, il a fait héberger à compter de mars 1998 son site par la société Productions du téléphone, exerçant sous le nom commercial Alla Ciné, avec laquelle il était entré en relations ;

Désireux de transférer son site vers un autre hébergeur, il indique avoir eu la surprise de constater que la société Productions du téléphone avait déposé à son nom auprès de l'Internic les noms de domaine Ecran-noir.com, Ecrannoir.com, Ecran-noir.org, Ecrannoir.org, Ecran-noir.net, Ecrannoir.net ;

N'ayant pu obtenir la restitution amiable de la libre disposition de ces noms de domaine, Vincent a assigné à jour fixe le 28 juin 2000 la société Productions du téléphone afin d'obtenir de sa part le transfert, sous astreinte, des noms de domaine précités à son profit, dans le délai de 24 heures à compter du prononcé du jugement ;

Il réclame en outre une somme de 200 000 francs à titre de dommages-intérêts, une mesure de publication de la décision dans des revues et sur le site web allocine.com ainsi que 50 000 francs au titre des frais hors dépens ;

Il fonde son action sur la violation des droits d'auteur qu'il prétend détenir sur le titre Ecran noir et sur le caractère frauduleux de l'enregistrement des noms de domaine par la société défenderesse ;

La société Productions du téléphone soulève successivement l'incompétence matérielle et territoriale du tribunal au profit du tribunal de commerce de Paris, l'irrecevabilité de l'action d'une part pour défaut de qualité à agir de Vincent, d'autre part du fait de l'absence de mise en cause de l'ensemble des coauteurs du site Ecran noir, œuvre de collaboration ;

Subsidiairement, faisant état de la procédure dont elle a saisi le tribunal de commerce de Versailles, elle sollicite en raison de la connexité existante avec la présente procédure, le dessaisissement du tribunal de grande instance au profit du tribunal de commerce antérieurement saisi ;

A tout le moins, elle demande au tribunal de surseoir à statuer dans l'attente de la décision commerciale ;

Au fond, elle conclut au rejet de l'action, le demandeur ne rapportant pas, selon elle, la preuve de l'existence du titre sur lequel il prétend être titulaire de droits, pas plus que la preuve de son caractère original.

A titre reconventionnel, elle réclame 50 000 francs de dommages-intérêts pour procédure abusive et 35 000 francs au titre des frais hors dépens ;

Vincent réfute les moyens et arguments de son adversaire ;

SUR CE

Avant de procéder à l'examen du litige, il est nécessaire de rappeler la réalité de son objet qui porte sur la contrefaçon du titre Ecran noir, œuvre sur laquelle Vincent prétend avoir des droits, et non pas sur le site lui même comme semble le croire pour les besoins de sa défense et au terme d'une confusion volontairement entretenue, la société Productions du téléphone ;

Sur les exceptions :

- d'incompétence matérielle

L'action a pour objet une contrefaçon qui ne peut s'analyser comme un acte de commerce relevant par nature de la juridiction commerciale quelles que soient les circonstances et les modalités de sa réalisation ;

La compétence du tribunal de grande instance est donc justifiée et l'exception doit être rejetée.

- d'incompétence territoriale

A supposer qu'un contrat ait pu exister entre les parties, la contrefaçon reprochée serait nécessairement extra-contractuelle et la compétence territoriale de la juridiction doit s'apprécier au regard des dispositions régissant le domaine délictuel ;

En l'espèce, le fait dommageable, à savoir l'enregistrement des noms de domaine litigieux par la société Productions du téléphone, a été constaté notamment par maître Simart, huissier de justice à Clamart (92), le 22 février 2000, soit dans le ressort territorial du tribunal de grande instance de Nanterre ;

Cette circonstance suffit à justifier la compétence du tribunal et l'exception doit être rejetée.

- d'irrecevabilité pour défaut de qualité à agir

Il apparaît qu'à l'initiative de Vincent, a été crée le 16 septembre 1999 une association Ecran noir - le ciné-zine de vos nuits blanches dont l'objet est notamment la responsabilité de la protection des droits d'auteur (journalistes, graphistes programmeurs, éditeur) ;

La société défenderesse soutient qu'en raison de son objet, elle est seule investie du droit d'agir en contrefaçon et en restitution du nom de domaine Ecran noir à l'exclusion de Vincent ;

Cependant, si l'association est certainement investie de la protection des droits d'auteur relatifs aux œuvres réalisées postérieurement à sa création, elle ne peut l'être, pour des droits antérieurs, qu'en vertu d'un transfert explicite à son profit ;

Or, il ne peut être contesté que la création du titre Ecran noir est bien antérieure au 16 septembre 1999 ; Aussi, faute d'établir un transfert de droit dont l'existence n'est d'ailleurs même pas alléguée, Vincent est demeuré titulaire du droit d'action qu'il exerce et l'exception est mal fondée ;

- pour absence de mise en cause des coauteurs

Cette exception découle de la confusion entretenue en défense sur l'objet du litige ; celui-ci ne portant pas sur le site mais exclusivement sur la contrefaçon du titre Ecran noir, l'exception est sans objet ;

- de connexité et de sursis à statuer

Le litige dont a été saisi le tribunal de commerce de Versailles antérieurement à la présente procédure concerne l'ensemble des relations entre les parties et vise précisément à obtenir, aux torts de Vincent et de l'association Ecran noir, la résolution judiciaire du contrat de partenariat dont la défenderesse soutient l'existence entre les parties ;

La société Productions du téléphone demande en conséquence de la résolution du contrat l'autorisation de fermer le site Ecran noir et un million de dommages – intérêts ;

Cette action ne met pas en cause la titularité des droits d'auteur sur le titre Ecran noir et sa solution est sans incidence sur l'appréciation de la contrefaçon alléguée ;

Dans ces conditions, le souci d'une bonne administration de la justice ne conduit ni à une décision de dessaisissement ni à une décision de sursis à statuer mais au contraire à l'examen sans désemparer du fond du litige ;

Au fond

Contrairement à ce qui est prétendu par la société Productions du téléphone, Vincent rapporte suffisamment la preuve, par plusieurs coupures de presse (le Devoir du 10 février 1997 - Yahoo internet life de mai 2000) et une invitation du service presse du festival de Cannes du 2 mai 1997, que le titre Ecran noir existait dès 1996, donc antérieurement à son enregistrement comme nom de domaine par Allociné en mars 1998 et qu'il en est l'auteur ;

Ce titre présente manifestement un caractère original ;

L'expression écran noir n'est pas d'un emploi usuel ; elle n'est ni générique ni descriptive ;

S'il est exact qu'elle se retrouve dans une chanson de Claude Nougaro sous la forme : Sur l'écran noir de mes nuits blanches, encore faut-il relever qu'elle ne constitue pas le titre de cette chanson et qu'elle est utilisée par Vincent dans un genre différent du monde musical, ce qui est de nature à éviter toute confusion ;

Dans ces conditions, Vincent est bien titulaire d'un droit protégeable au titre du droit d'auteur sur le titre Ecran noir ;

En procédant à l'enregistrement à son profit du titre Ecran noir comme nom de domaine, la société Productions du téléphone a privé son auteur de la libre utilisation de son œuvre et a ainsi porté atteinte au droit d'exploitation de Vincent ;

La demande tendant à la cessation de cette contrefaçon est bien fondée ;

En dépouillant Vincent de la possibilité d'exploiter son œuvre sur internet, alors que ce marché est en pleine expansion et fortement concurrentiel, la société défenderesse lui a indiscutablement causé un préjudice qui sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 50 000 francs sans qu'il soit nécessaire de compléter cette indemnisation par les mesures de publication sollicitées ;

L'exécution provisoire est compatible et justifiée par la nature de la présente affaire ; elle sera donc ordonnée ;

Les conditions d'application de l'article au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile du nouveau code de procédure civile sont réunies au profit du demandeur ;

PAR CES MOTIFS

Rejette les exceptions soulevées par la société Productions du téléphone ;

La déclare responsable d'une contrefaçon au préjudice de Vincent ;

Ordonne à la société Productions du téléphone de procéder au transfert des noms de domaine :

Ecran-noir.com

Ecrannoir.com

Ecran-noir.org

Ecrannoir.org

Ecran-noir.net

Ecrannoir.net

au profit de Vincent dans les huit jours de la signification de la présente décision, sous astreinte de 1000 francs par jour de retard passé ce délai ;

Se réserve la liquidation de l'astreinte ;

Condamne la société Productions du téléphone à payer à Vincent la somme de 50 000 francs à titre de dommages – intérêts ;

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ;

Condamne la société Productions du téléphone à payer à Vincent la somme de 20 000 francs au titre de l'article au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile du nouveau code de procédure civile ;

Condamne la société Productions du téléphone aux dépens qui comprendront le coût des procès verbaux de constat.

Le greffier

C. Martin

Le président

X. Raguin

Remerciements à Benoît Tabaka pour la communication de ce texte

 

 


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