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Rubrique : jurisprudence - texte / Branche : droit des marques et des dessins & modèles / Domaine : noms de domaine et référencement
Citation : , T Com Paris, 25 avril 2003, SNEEP et SA Argus c/ SARL News Morning et SAS E Manitoo Company , Juriscom.net, 25/04/2003
 
 
T Com Paris, 25 avril 2003, SNEEP et SA Argus c/ SARL News Morning et SAS E Manitoo Company

édité sur le site Juriscom.net le 25/04/2003
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

21ème chambre, 25 avril 2003

SNEEP et SA Argus c/ SARL News Morning et SAS E Manitoo Company

Extraits :

"Attendu

- qu'il convient d'observer que la SARL NEWS MORNING a déposé un nom de domaine, en harmonie avec les exigences de La charte de nommage de l'AFNIC, sur l'appellation "argus.fr" et non sur le terme "L'argus";

- que de surcroît au moment où ce dépôt a été enregistré de manière régulière, soit le 19/06/2000, le terme ARGUS était bien dans le domaine public en tant que terme générique dont personne ne revendiquait la propriété, ce qui annule toute suspicion de fraude dans la démarche de la SARL NEWS MORNING, s'il en était besoin;

- que cette dernière apporte la preuve qu'elle fait usage de cette enseigne;

- que le site "www.argus.fr" est donc exploité, fonctionne régulièrement et son enregistrement ne constitue pas une appropriation "dormante" dommageable pour quiconque;

Attendu

- que le site précité ne concerne en rien l'automobile mais repose sur l'achat et la vente de matériel informatique, ce qui ne concurrence pas les différentes activités de la SNEEP et notamment son service de cotation de véhicules;

- que les demanderesses avaient toute latitude en 1997 lorsqu'elles ont fait enregistrer le nom de domaine "argusauto.com", de faire de même pour celui dont elles revendiquent abusivement la propriété intellectuelle aujourd'hui;

- qu'ainsi les demandes de la SNEEP & de la SA ARGUS INTERACTIVE relatives aux préjudices, sans justification et non chiffrés au demeurant, occasionnés par le trouble commercial et le parasitisme en découlant, sont rendues inopérantes dès lors qu'il n'existe aucun lien de causalité entre les prétendus préjudices et une faute non démontrée de la SARL NEWS MORNING & la Sté E MANIT00 COMPANY;

- qu'il en va de même pour leurs demandes de radiation de l'enseigne "ARGUS.FR" et du nom de domaine "argus.fr" et du transfert de ce dernier à leur profit; (...)"

Remerciements à Me Cyril Fabre pour la communication de ce texte 

 

 


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