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Rubrique : jurisprudence - texte / Branche : propriété littéraire et artistique / Domaine : droits d'auteur et droits voisins
Citation : , CA Paris, 22 avril 2005, M. Stéphane P., UFC Que-Choisir c/ Universal Pictures Video Fr, SEV, Films Alain Sarde, Studio Canal , Juriscom.net, 22/04/2005
 
 
CA Paris, 22 avril 2005, M. Stéphane P., UFC Que-Choisir c/ Universal Pictures Video Fr, SEV, Films Alain Sarde, Studio Canal

édité sur le site Juriscom.net le 22/04/2005
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COUR D'APPEL DE PARIS

4ème chambre - Section B, le 22 avril 2005

Monsieur Stéphane P., UFC Que-Choisir c/ SA Universal Pictures Video France, Syndicat de l'édition Vidéo (SEV), SA Films Alain Sarde, SA Studio Canal

Mots clés : mesure technique de protection - DVD - reproduction - copie privée - exception - test des trois étapes

Extraits :

"(...) Considérant que, sur ce point, les appelants font à juste titre valoir que l'exception pour copie privée n'est pas limitée, dans la législation interne, à une reproduction de l'œuvre sur un support déterminé, ni à partir duquel une copie de l'œuvre peut être effectuée (...) qu'il n'y a pas lieu d'opérer de distinction là où la loi ne distingue pas (...)".

Téléchargez la minute originale de l'arrêt au format PDF en cliquant sur le lien ci-dessous.

Remerciements à Estelle Dumout pour la communication de cet arrêt, avec la complicité de Benoît Tabaka pour sa numérisation

 

 


Téléchargez le document au format PDF : caparis20050422.pdf

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