Rubrique
:
jurisprudence - texte
/ Branche :
propriété littéraire et artistique
/ Domaine :
droits d'auteur et droits voisins
Citation :
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CA Paris, 22 avril 2005, M. Stéphane P., UFC Que-Choisir c/ Universal Pictures Video Fr, SEV, Films Alain Sarde, Studio Canal , Juriscom.net,
22/04/2005 |
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CA Paris, 22 avril 2005, M. Stéphane P., UFC Que-Choisir c/ Universal Pictures Video Fr, SEV, Films Alain Sarde, Studio Canal
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22/04/2005
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COUR D'APPEL DE PARIS 4ème chambre - Section B, le 22 avril 2005 Monsieur Stéphane P., UFC Que-Choisir c/ SA Universal Pictures Video France, Syndicat de l'édition Vidéo (SEV), SA Films Alain Sarde, SA Studio Canal Mots clés : mesure technique de protection - DVD - reproduction - copie privée - exception - test des trois étapes Extraits : "(...) Considérant que, sur ce point, les appelants font à juste titre valoir que l'exception pour copie privée n'est pas limitée, dans la législation interne, à une reproduction de l'œuvre sur un support déterminé, ni à partir duquel une copie de l'œuvre peut être effectuée (...) qu'il n'y a pas lieu d'opérer de distinction là où la loi ne distingue pas (...)". Téléchargez la minute originale de l'arrêt au format PDF en cliquant sur le lien ci-dessous. Remerciements à Estelle Dumout pour la communication de cet arrêt, avec la complicité de Benoît Tabaka pour sa numérisation
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