TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

1ère chambre, le 20 septembre 2005

M.S., X.V., J.D., M.B., SNJ, SNJ-CGT c/ SA Journaux La Dépêche du Midi et le Petit Toulousain

Mots clés : droit d'auteur - journaliste - site internet - archives - autorisation (non) - contrefaçon (oui)

Extraits :

"Attendu que la société des journaux de LA DEPECHE DU MIDI et LE PETIT TOULOUSAIN n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence d'une convention expresse conclue avec ces journalistes l'autorisant à reproduire leurs articles après leur première publication, laquelle est nécessaire tant pour le site internet qu'elle exploite qu'à l'égard des journaux susvisés même s'ils appartiennent au même groupe (...)

Attendu par ailleurs que la société défenderesse soutient qu'un journal constitue une oeuvre collective, alors que cette qualification est sans aucune incidence sur les droits d'auteur des journalistes à la contribution de cette oeuvre ; (...)

Attendu qu'il découle de ce qui vient d'être exposé que la société des journaux de LA DEPECHE DU MIDI et LE PETIT TOULOUSAIN a porté atteinte aux droits moraux et patrimoniaux que Madame S., Monsieur V., Monsieur D. et Madame B. détiennent sur leurs oeuvres journalistiques ; qu'en réparation il sera alloué à chacun, la somme de 1.000 euros pour l'atteinte à leur droit patrimonial et 1.000 euros pour l'atteinte à leur droit moral (...)".

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