TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

2ème chambre, le 15 septembre 2005

SA Rue du Commerce c/ Sté Dabs.com, Sté Ketta Limited, Sté CD Folie, Sté Megamatic, Sté Nierle Media et SARL Ominisoft Multimedia

Mots clés : vente en ligne - CD - DVD - rémunération pour copie privée (non) - concurrence déloyale (oui) - compétence juridictionnelle

Extraits :

"(...) Attendu qu'en l'espèce l'acte de concurrence déloyale à l'origine du trouble commercial résulte du silence ou de la présentation fallacieuse par les défenderesses des éléments constitutifs du prix final des produits litigieux, que si, en l'état de la réglementation actuelle, il est avéré que les défenderesses, cyber-commerçants situés à l'étranger pratiquant la vente à distance, ne sont pas contraintes d'acquitter la rémunération due sur les supports vierges d'enregistrement, elles n'en sont pas moins tenues d'exercer leur commerce d'une façon saine et honnête (...)"

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Remerciements à Cédric Manara pour la communication de cette décision