TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE

Ordonnance d'homologation, le 20 septembre 2005

Monsieur L.T. c/ SACEM

Mots clés : peer-to-peer - phonogramme - vidéogramme - infraction de mise à disposition du public (oui) - infraction de reproduction (non)

Extraits :

"(...) Vu la constitution de partie civile et la demande de dommages et intérêts formées par la Société des Auteurs, Compositeurs de Musique (SACEM) victime des faits de mise à disposition de fichiers, seule infraction reprochée et reconnue par le prévenu à l'issue de sa comparution devant le procureur de la République du Havre, qui n'a pas retenu, après le débat, l'infraction de reproduction de fichiers. (...)

Attendu qu'il y a lieu de constater qu'à la suite de la qualification des faits retenue par le procureur de la République et acceptée par le prévenu, en présence de son conseil, la Société pour l'Administration du Droit de Reproduction Mécanique des Auteurs, Compositeurs et Editeurs, la société SDRM n'est plus recevable à se constituer partie civile au titre de l'infraction poursuivie,

Attendu cependant qu'il doit être fait droit à la constitution de partie civile de la société SACEM, dont le principe de la demande de réparation n'est pas contestée par le prévenu qui offre de payer la somme de 800 €, toutes causes de préjudices confondues, (...)

PAR CES MOTIFS :

ORDONNONS l'homologation de la proposition de peine(s) formée par le procureur de la République et rappelée ci-dessous ;

500 euros d'amende (...)

Recevons la SACEM dans sa constitution de partie civile et condamnons L T à payer à cette dernière, à titre de dommages et intérêts, la somme de trois mille euros (3000 €), ainsi que la somme de 750 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. (…)

CONSTATONS que la Société pour l’Administration du droit de Reproduction Mécanique des Auteurs, Compositeurs et Editeurs (SDRM) s’est désistée de sa demande de constitution de partie civile, (…)"