TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

31ème chambre/2, le 21 septembre 2005

Robin B. c/ Sté Microsoft Corporation

Mots clés : phishing - marque - contrefaçon (oui) - propriété intellectuelle

Extraits :

"(...)

M.B. a réalisé sur un site internet personnel une imitation de la page d’enregistrement à Microsoft MSN Messenger. Les personnes susceptibles de s’enregistrer pouvaient alors livrer leurs données personnelles à une adresse électronique créée par le prévenu.

(…)

Attendu que la contrefaçon réalisée est une copie servile de la page d’enregistrement MSN ; qu’elle permettait d’obtenir par fraude les données personnelles d’utilisateurs, et non de proposer à ceux-ci des citations à but pédagogique ou critique ; que l’élément intentionnel est caractérisé dès lors que la contrefaçon est réalisée, indépendamment du fruit que l’auteur peut en tirer ; que les infractions poursuivie sont donc caractérisées ;

Attendu toutefois qu’il s’agissait d’un dispositif de mauvaise qualité ; que le dossier ne démontre pas que des données personnelles ont été frauduleusement obtenues ; que l’auteur est un jeune majeur sans antécédents judiciaires figurant à son casier ; que le site a été rapidement fermé ; que la peine prononcée doit prendre en compte ces circonstances ; (…)".

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