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Rubrique : jurisprudence - texte / Branche : propriété littéraire et artistique / Domaine : droits d'auteur et droits voisins
Citation : , TGI Bastia, 17 janvier 2006, Ministère Public c/ Jean-Claude S. , Juriscom.net, 17/01/2006
 
 
TGI Bastia, 17 janvier 2006, Ministère Public c/ Jean-Claude S.

édité sur le site Juriscom.net le 17/01/2006
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA

Le 17 janvier 2006

Ministère Public c/ Jean-Claude S.

Mots clés : logiciels - mesures techniques de protection - contrefaçon - atteinte à l’image de marque - travail dissimulé - fraude

Remerciements à Cédric Manara pour la communication de ce document

 

 


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