Rubrique
:
jurisprudence - texte
/ Branche :
propriété littéraire et artistique
/ Domaine :
droits d'auteur et droits voisins
Citation :
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TGI Bastia, 17 janvier 2006, Ministère Public c/ Jean-Claude S. , Juriscom.net,
17/01/2006 |
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TGI Bastia, 17 janvier 2006, Ministère Public c/ Jean-Claude S.
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édité
sur le site Juriscom.net le
17/01/2006
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA Le 17 janvier 2006 Ministère Public c/ Jean-Claude S. Mots clés : logiciels - mesures techniques de protection - contrefaçon - atteinte à l’image de marque - travail dissimulé - fraude Remerciements à Cédric Manara pour la communication de ce document
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