Rubrique
:
jurisprudence - texte
/ Branche :
droit de la concurrence et de la distribution
/ Domaine :
commerce électronique BtoC
Citation :
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T Com Bobigny, référé, 16 novembre 2005, Sté FNAC et Sté FNAC Direct c/ SA Rue du Commerce , Juriscom.net,
16/11/2005 |
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T Com Bobigny, référé, 16 novembre 2005, Sté FNAC et Sté FNAC Direct c/ SA Rue du Commerce
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édité
sur le site Juriscom.net le
16/11/2005
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 2ème chambre, le 16 novembre 2005 Sté FNAC et Sté FNAC Direct c/ SA Rue du Commerce Mots clés : commerce électronique – publicité comparative – parasitisme (non) – publicité mensongère (non) Remerciements à Cédric Manara pour la communication de cette décision
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