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Rubrique : jurisprudence - texte / Branche : propriété littéraire et artistique / Domaine : droits d'auteur et droits voisins
Citation : , TGI Créteil, 2 novembre 2005, Ministère Public c/ Jean-Michel P. et Luc P. , Juriscom.net, 02/11/2005
 
 
TGI Créteil, 2 novembre 2005, Ministère Public c/ Jean-Michel P. et Luc P.

édité sur le site Juriscom.net le 02/11/2005
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL

13ème chambre, le 2 novembre 2005

Ministère Public c/ Jean-Michel P. et Luc P.

Mots clés : peer-to-peer - téléchargement - contrefaçon (non) - recel (non)

Extraits :

" (...) Les éléments de la procédure et les débats ne permettent pas de retenir que l'infraction soit constituée à l'encontre de Jean-Michel P., Luc P., prévenus (...)"

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