accueil actualité jurisprudence articles
 
 
 
Rubrique : jurisprudence - texte / Branche : droit des marques et des dessins & modèles / Domaine : noms de domaine et référencement
Citation : , CA Versailles, 23 mars 2006, Google France c/ CNRRH, Pierre Alexis T., Bruno R., Sté Tiger , Juriscom.net, 23/03/2006
 
 
CA Versailles, 23 mars 2006, Google France c/ CNRRH, Pierre Alexis T., Bruno R., Sté Tiger

édité sur le site Juriscom.net le 23/03/2006
cette page a été visitée 5681 fois

 COUR D’APPEL DE VERSAILLES

 

12ème chambre, section 2, le 23 mars 2006

 

Sté Google France c/ SARL CNRRH, Pierre Alexis T., Bruno R., SARL Tiger franchisée "UNICIS"

 

Mots clés : marques - moteur de recherche - mot clé - annonceur - liens sponsorisés - liens commerciaux - référencement - publicité - imitation - risque de confusion - contrefaçon (oui) - concurrence déloyale et parasitaire (oui - annonceurs)

 

Remerciements à Benoît Tabaka pour la communication de cet arrêt

 

 


Téléchargez le document au format PDF : caversailles20060323.pdf

[pour enregistrer le fichier, cliquez sur le bouton droit de la souris et sélectionnez "enregistrer la cible sous..."]

 

 

accueil :: actualité :: jurisprudence :: articles :: présentation :: newsletter ::
liens :: contact :: design

© juriscom.net 1997-2010
Directrice de la publication : Valérie-Laure Benabou
Rédacteurs en chef : Mélanie Clément-Fontaine et Ronan Hardouin
Fondateur : Lionel Thoumyre
design blookat studio