COUR D'APPEL DE PARIS 4ème chambre - Section A, le 28 juin 2006 CA Paris, 28 juin 2006, SARL Google, Sté Google Inc c/ SA Louis Vuitton Malletier Mots clés : référencement - mots clés - liens commerciaux - liens sponsorisés - marque - statut de fournisseur d'hébergement (non) - contrefaçon (oui) - concurrence déloyale (oui) - publicité trompeuse (oui) Téléchargez la minute originale de cet arrêt au format PDF en cliquant sur le lien ci-dessous. Remerciements à Frédéric Glaize et Benoît Tabaka pour la communication de ce document
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