TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY

le 1er septembre 2006

Ministère Public, SCPP c/ Monsieur Olivier D.

Mots clés : téléchargement - mise à la disposition du public simultanée - contrefaçon (oui)

Extraits :

"Attendu qu'il est constant que le prévenu a utilisé le logiciel eMule version 0.30 c sur le système d'exploitation de son ordinateur et que dans deux répertoires ont été stockés deux fichiers, définitivement chargé pour l'un, et en cours de téléchargement pour l'autre, et ce, sur deux disques durs différents.

Attendu qu'il n'est pas contesté que lors des opérations de téléchargement ces fichiers en cours de reconstruction sont systématiquement mis à disposition de la communauté eMule ;

Qu'ainsi le délit reproché est matériellement constitué, quand bien même le matériel en question tel qu'il était paramétré ne proposait pas de fichiers à des tiers ;"

Remerciements à la Gazette du Net pour la communication de cette décision