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Rubrique : jurisprudence - texte / Branche : propriété littéraire et artistique / Domaine : noms de domaine et référencement
Citation : , TGI Nanterre, 15 décembre 2006, UFC Que Choisir c/ Sony , Juriscom.net, 15/12/2006
 
 
TGI Nanterre, 15 décembre 2006, UFC Que Choisir c/ Sony

édité sur le site Juriscom.net le 15/12/2006
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

6ème chambre, le 15 décembre 2006

Association UFC Que Choisir c/ Société Sony France, Société Sony United Kingdom LTD

Mots clés : plate-formes commerciales - oeuvres musicales - téléchargement - mesures techniques de protection - incompatibilité - tromperie (oui) - subordination de vente (oui)

Remerciements à la Gazette du Net pour la communication de cette décision

 

 

Téléchargez le document au format PDF : tginanterre20061215.pdf

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