accueil actualité jurisprudence articles
 
 
 
Rubrique : jurisprudence - texte / Branche : droit des marques et des dessins & modèles / Domaine : noms de domaine et référencement
Citation : , TGI Paris, référé, 22 mai 2007, Françoise T. c/ Association pour le financement de la campagne de Bernard D. , Juriscom.net, 22/05/2007
 
 
TGI Paris, référé, 22 mai 2007, Françoise T. c/ Association pour le financement de la campagne de Bernard D.

édité sur le site Juriscom.net le 22/05/2007
cette page a été visitée 3060 fois

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

 

Ordonnance de référé, le 22 mai 2007

 

Françoise T. c/ Association pour le financement de la campagne de Bernard D.

 

Mots clés : nom de domaine – nom patronymique - redirection - trouble manifestement illicite – décret du 6 février 2007 – application dans le temps

 

Remerciements à Cédric Manara pour la communication de cette décision,
à Alexandre Nappey et
Frédéric Glaize pour son anonymisation

 

Téléchargez la minute originale de cet arrêt au format PDF en cliquant sur le lien ci-dessous.

 

 


Téléchargez le document au format PDF : tgiparis20070522.pdf

[pour enregistrer le fichier, cliquez sur le bouton droit de la souris et sélectionnez "enregistrer la cible sous..."]

 

 

accueil :: actualité :: jurisprudence :: articles :: présentation :: newsletter ::
liens :: contact :: design

© juriscom.net 1997-2010
Directrice de la publication : Valérie-Laure Benabou
Rédacteurs en chef : Mélanie Clément-Fontaine et Ronan Hardouin
Fondateur : Lionel Thoumyre
design blookat studio