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Rubrique : jurisprudence - texte / Branche : droit de la consommation / Domaine : commerce électronique BtoC
Citation : , TGI Versailles, 11 décembre 2007, Syndicat de la Librairie Française c/ Amazon.fr , Juriscom.net, 11/12/2007
 
 
TGI Versailles, 11 décembre 2007, Syndicat de la Librairie Française c/ Amazon.fr

édité sur le site Juriscom.net le 11/12/2007
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES

 

3ème chambre, le 11 décembre 2007

 

Syndicat de la Librairie Française c/ Amazon.fr

 

Mots clés : e-commerce - librairie en ligne - « Loi Lang » du 10 août 1981 - chèque de bienvenue - livraison franco de port - vente avec primes (oui)

Extraits :

 

"(...)   L’objectif de la loi, triple, est l’égalité des citoyens devant le livre, le maintien d’un réseau de distribution diversifié et décentralisé, sans monopole ou position dominante, le soutien au pluralisme de la création littéraire en France.

 

C’est ainsi que la loi LANG, instituant le prix unique du livre, dispose en son article 1 : toute personne physique ou morale qui édite ou importe des livres est tenue de fixer, pour les livres qu’elle édite ou importe, un prix de vente au public. Ce prix est porté à la connaissance du public. Les détaillants doivent pratiquer un prix de vente au public compris entre 95 % et 100 % du prix fixé par l’éditeur ou l’importateur.

 

L’article 5 autorise des prix de vente inférieurs sur les livres importés depuis plus de 2 ans et réapprovisionnés depuis plus de 6 mois.

 

Selon l’article 6 de la loi, les ventes à prime ne sont autorisées, sous réserve des dispositions des articles L 125-35 et R 121-8 et suivants du Code de la consommation, que si elles sont proposées par l’éditeur ou par l’importateur simultanément et dans les mêmes conditions à l’ensemble des détaillants ou si elles portent sur des livres faisant l’objet d’une édition exclusivement à la vente par courtage, par abonnement ou par correspondance.

 

Enfin, l’article L 125-35 complété par les articles R 121-8, R 121-9 et R 121-10 du Code de la consommation interdit toute vente ou offre de vente de produits ou de biens, (...) faites aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services, sauf s’ils sont identiques à ceux qui font l’objet de la vente (...). Toutefois, ne sont pas considérés comme primes :

1/ le conditionnement habituel du produit, les (...) prestations de service qui sont indispensables à l’utilisation normale du bien (..), objet de la vente,   
2/ les prestations de service après-vente et les facilités de stationnement offertes par les commerçants à leurs clients.

La valeur maximale des (...) services offerts est limitée à 7% du prix net des biens (..) faisant l’objet de la vente si ce prix net est inférieur ou égal à 80 euros ; 5 euros plus 1% du prix net (...) si celui-ci est supérieur â 80 euros.

 

Sur le port gratuit

 

(…) La vente avec prime est définie comme toute vente ou offre de vente de produits ou de biens, (..) faites aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services, non identiques à ceux qui font l’objet de la vente (article L 121-35 du Code de la consommation). (…)

 

La livraison franco de port, qui génère une vente à perte pour les ouvrages à prix modeste et une concurrence déloyale, constitue donc une prime prohibée qu’il s’impose d’interdire sous peine d’astreinte de 1000 € par jour de retard à l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de la signification du jugement et durant le délai d’un mois à l’issue duquel il pourra être à nouveau statué. (…)  »

 

Remerciements à Cédric Manara pour la communication de cette décision sans frais de port

 

 


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