CJUE, 5 juillet 2012,C-49/11

Le 5 juillet 2012, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu une décision dont les conséquences pratiques sur les modalités de la conclusion des contrats à distance et tout particulièrement des contrats en ligne ne sont pas négligeables pour de nombreux sites qui proposent aujourd’hui l’achat de produits ou la souscription de services en ligne. Il semblerait en effet que, pour se mettre en conformité avec l’interprétation des dispositions du droit de l’Union fournie par la CJUE dans cette décision, nombre de sites Internet devraient être amenés à modifier le processus d’acceptation des commandes et/ou de leurs conditions contractuelles (CGU ou CGV) par leurs clients.

La décision est accessible ici