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Rubrique : professionnels / Branche : droit des obligations ; preuve ; responsabilité / Domaine : commerce électronique BtoC
Citation : F. Gaullier et E. Pascal-Heuzé , Réflexions sur les conséquences pratiques et sur la portée de la décision Content Services Ldt , Juriscom.net, 23/10/2012
 
 
Réflexions sur les conséquences pratiques et sur la portée de la décision Content Services Ldt

F. Gaullier et E. Pascal-Heuzé

édité sur le site Juriscom.net le 23/10/2012
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CJUE, 5 juillet 2012,C-49/11

Le 5 juillet 2012, la
Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu une décision dont les conséquences pratiques sur les modalités de la conclusion des contrats à distance et tout particulièrement des contrats en ligne ne sont pas négligeables pour de nombreux sites qui proposent aujourd’hui l’achat de produits ou la souscription de services en ligne. Il semblerait en effet que, pour se mettre en conformité avec l’interprétation des dispositions du droit de l’Union fournie par la CJUE dans cette décision, nombre de sites Internet devraient être amenés à modifier le processus d’acceptation des commandes et/ou de leurs conditions contractuelles (CGU ou CGV) par leurs clients.

 

La décision est accessible ici 

 

 


Téléchargez le document au format PDF : comelec20121023.pdf

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