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Rubrique : professionnels / Branche : droit des marques et des dessins & modèles / Domaine : noms de domaine et référencement
Citation : Lisa Guillaume , Attribution de noms de domaines en ''.fr'' : l'AFNIC veille et sanctionne le contournement de sa charte de nommage , Juriscom.net, 09/12/2004
 
 
Attribution de noms de domaines en ''.fr'' : l'AFNIC veille et sanctionne le contournement de sa charte de nommage

Lisa Guillaume

édité sur le site Juriscom.net le 09/12/2004
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Le 21 octobre 2004, l’Agence Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) a fait une application de sa nouvelle charte de nommage en .fr, entrée en vigueur en mai 2004, pour bloquer des noms de domaine acquis par un individu qui se livrait à des actes de cybersquatting. Sous cette décision qui paraît sanctionner un banal cas de cybersquatting, on découvrira de manière fortuite un savant mécanisme de contournement de la charte .fr...

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Droit de réponse de la société EuroDNS

L'AFNIC a pris la décision, le vendredi 22 octobre 2004 en fin de journée, de bloquer 4465 noms de domaine enregistrés auprès de notre société par près de 1300 clients, et cela sans nous prévenir auparavant. Elle a justifié cette mesure brutale et sans préavis en assimilant notre société à un cybersquatteur et en communiquant massivement sur ce thème auprès du marché français. Or, la situation réelle n'est pas celle annoncée par l'AFNIC.

Dans votre article, vous considérez que la publication sur le Whois de l'AFNIC de notre agent, Monsieur Laurent N., lui confère la qualité juridique de titulaire des noms de domaine. Votre raisonnement conduit à donner au Whois de l'AFNIC une nature juridique qu'il n'a pas. En effet, le Whois de l'AFNIC ne peut être considéré comme une preuve irréfragable de la titularité juridique d'un nom de domaine. Et, il doit pouvoir être apporté la preuve contraire quant au "holder" mentionné dans le Whois de l'AFNIC. L'AFNIC connaissait pertinemment le rôle de la société EuroDNS et de son agent suite à un échange d'emails plusieurs mois avant le blocage des noms de domaine. En outre, nous avons la preuve que le titulaire juridique n'est pas notre agent, et sur le Whois de la société EuroDNS il est clairement indiqué qui est le titulaire juridique des noms de domaine que nous avons enregistrés.

Cette affaire sera soumise aux tribunaux.

Xavier Buck
General Manager

 

 


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