Rubrique
:
professionnels
/ Branche :
droit des obligations ; preuve ; responsabilité
/ Domaine :
données personnelles, vie privée et droit à l'image
Citation :
Benoît Tabaka ,
Les nouveaux défis de la conservation des données de connexion , Juriscom.net,
25/04/2005 |
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Les nouveaux défis de la conservation des données de connexion
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édité
sur le site Juriscom.net le
25/04/2005
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Souriez, vous êtes fliqués ! La formule est facile mais elle est devenue usuelle lorsque l’on aborde cette question. En effet, l’internet n’est pas un mécanisme de télématique anonyme ; c’est, comme le définit le Code des postes et communications électroniques, un outil de communication au public en ligne. Partant de là , les activités opérées sur la toile mondiale deviennent visibles, pouvant être notamment préjudiciables à une personne physique ou à une entreprise d’où la nécessité de mettre en œuvre des outils permettant d’identifier ces fameux internautes. La solution choisie est de nature technique : imposer aux intermédiaires de conserver des données d’identification. ...
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