accueil actualité jurisprudence articles
 
 
 
Rubrique : professionnels / Branche : propriété littéraire et artistique / Domaine : droits d'auteur et droits voisins
Citation : Lionel Thoumyre , Peer-to-peer : l'exception pour copie privée s'applique bien au téléchargement , Juriscom.net, 06/09/2005
 
 
Peer-to-peer : l'exception pour copie privée s'applique bien au téléchargement

Lionel Thoumyre

édité sur le site Juriscom.net le 06/09/2005
cette page a été visitée 10106 fois

A propos du TGI de Meaux, 21 avril 2005

Depuis que le peer-to-peer défraye les chroniques judiciaires, aucune juridiction n'avait encore clairement distingué la nature des différents actes effectués par les utilisateurs de ces réseaux. Sans doute la stratégie des plaignants a-t-elle été de formuler des demandes globales pour éviter des qualifications juridiques n'aboutissant pas nécessairement à un constat d'illicéité. Cette distinction est pourtant fondamentale dès lors que les actes de téléchargement et de partage d'oeuvres peuvent justement donner lieu à des qualifications et a des effets juridiques distincts selon les faits d'espèce.

 

 


Téléchargez le document au format PDF : da20050906.pdf

[pour enregistrer le fichier, cliquez sur le bouton droit de la souris et sélectionnez "enregistrer la cible sous..."]

 

 

accueil :: actualité :: jurisprudence :: articles :: présentation :: newsletter ::
liens :: contact :: design

© juriscom.net 1997-2010
Directrice de la publication : Valérie-Laure Benabou
Rédacteurs en chef : Mélanie Clément-Fontaine et Ronan Hardouin
Fondateur : Lionel Thoumyre
design blookat studio