Rubrique
:
universitaires - doctrines
/ Branche :
droit des marques et des dessins & modèles
/ Domaine :
nouvelles technologies et citoyen
Citation :
Yves-Edouard Le Bos ,
Contrefaçon internationale sur internet : la Cour de cassation opte pour le critère de la destination du site , Juriscom.net,
12/04/2011 |
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Contrefaçon internationale sur internet : la Cour de cassation opte pour le critère de la destination du site
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édité
sur le site Juriscom.net le
12/04/2011
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À propos de la décision eBay de la Cour de cassation du 29 mars 2011, disponible sur Juriscom. Le site internet eBay donne une nouvelle fois l’occasion à la chambre commerciale de la Cour de cassation de rappeler selon quel critère il convient d’apprécier la compétence du juge français lorsqu’un délit est commis dans le monde bien particulier qu’est celui d’internet.
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