accueil actualité jurisprudence articles
 
 
 
Rubrique : universitaires - doctrines / Branche : droit des marques et des dessins & modèles / Domaine : nouvelles technologies et citoyen
Citation : Yves-Edouard Le Bos , Contrefaçon internationale sur internet : la Cour de cassation opte pour le critère de la destination du site , Juriscom.net, 12/04/2011
 
 
Contrefaçon internationale sur internet : la Cour de cassation opte pour le critère de la destination du site

Yves-Edouard Le Bos

édité sur le site Juriscom.net le 12/04/2011
cette page a été visitée 3902 fois

À propos de la décision eBay de la Cour de cassation du 29 mars 2011, disponible sur Juriscom.


Le site internet eBay donne une nouvelle fois l’occasion à la chambre commerciale de la Cour de cassation de rappeler selon quel critère il convient d’apprécier la compétence du juge français lorsqu’un délit est commis dans le monde bien particulier qu’est celui d’internet.

 

 


Téléchargez le document au format PDF : dip20110412.pdf

[pour enregistrer le fichier, cliquez sur le bouton droit de la souris et sélectionnez "enregistrer la cible sous..."]

 

 

accueil :: actualité :: jurisprudence :: articles :: présentation :: newsletter ::
liens :: contact :: design

© juriscom.net 1997-2010
Directrice de la publication : Valérie-Laure Benabou
Rédacteurs en chef : Mélanie Clément-Fontaine et Ronan Hardouin
Fondateur : Lionel Thoumyre
design blookat studio