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Rubrique : universitaires - doctrines / Branche : propriété littéraire et artistique / Domaine : contenus et comportements illicites
Citation : Caroline Colin , Etude de faisabilité de systèmes de licences pour les échanges d'oeuvres sur Internet , Juriscom.net, 05/12/2011
 
 
Etude de faisabilité de systèmes de licences pour les échanges d'oeuvres sur Internet

Caroline Colin

édité sur le site Juriscom.net le 05/12/2011
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La pratique des échanges illégaux d’œuvres protégées par le droit d’auteur sur les réseaux peer-to-peer est difficile à enrayer. Les internautes accèdent en masse à de la musique, des films ou d’autres contenus par des sites et logiciels d’échange non autorisés, mettant en péril la rémunération légitime des titulaires de droits ainsi que le développement d’offres légales respectueuses des droits. Etant donné l’ampleur et l’enjeu juridique du phénomène des échanges illégaux d’œuvres sur internet, plusieurs projets politiques, actuellement en cours de discussion en Belgique et ailleurs en Europe, se positionnent en tentant d’apporter des solutions juridiques au peer-to-peer.

 

En Belgique, les groupes Ecolo et Groen ont élaboré une proposition de loi, déposée une première fois le 2 mars 2010 par les sénateurs Hellings et Piryns puis une seconde fois le 9 décembre 2010 par les sénateurs Morael et Piryns[1], destinée à régulariser ces échanges en contrepartie du versement d’une rémunération aux titulaires de droits, dans le cadre d’une licence dite globale. Grâce à ce mécanisme, les sociétés de gestion collective seraient invitées à conclure un contrat avec les fournisseurs d’accès à internet les autorisant à permettre l’échange des œuvres par leurs clients. A défaut d’accord toutefois, les rémunérations seraient fixées par le Roi, ce qui emprunte davantage au système de licence non-volontaire qu’à une libre négociation contractuelle. La proposition de loi désigne le système qu’elle institue de « licence globale », ce qui généralement renvoie à un modèle de licence légale.

 

Une autre proposition de loi a été rédigée par le groupe MR, d’abord par le sénateur Monfils le 21 avril 2010 puis par le sénateur Miller le 28 janvier 2011[2], afin notamment d’instaurer une réponse graduée s’inspirant de la solution dite Hadopi française. Mais, à la différence du système français, la réponse graduée serait couplée avec un mécanisme d’autorisation des échanges d’œuvres sur internet. La proposition de loi impose la conclusion d’un accord entre fournisseurs d’accès et sociétés de gestion pour autoriser les échanges d’œuvres par les internautes dans certaines limites et conditions. En cas d’échec des négociations, trois médiateurs seraient désignés pour aider à l’aboutissement de celles-ci et formuler des propositions. Et ce n’est que dans un second temps que la réponse graduée interviendrait, si l’internaute outrepasse les limites et conditions fixées dans le contrat ou s’il télécharge des œuvres via des fournisseurs d’accès qui n’ont pas signé de tels contrats. Mais, suite à l’audition des parties intéressées au Sénat le 11 mai 2011, le sénateur Miller a déposé un amendement visant à retirer ce volet « réponse graduée » de sa proposition[3].

 

C’est dans ce contexte législatif belge mettant en avant un mécanisme d’autorisation des échanges, assorti ou non de sanctions spécifiques, que la présente étude a été réalisée. L’objectif était d’analyser les divers mécanismes juridiques susceptibles de pouvoir légitimer les échanges d’œuvres sur les réseaux peer-to-peer, à savoir l’exception, la licence non volontaire, la gestion collective obligatoire d’un droit exclusif et la licence collective étendue. C’est ainsi que la faisabilité de ces mécanismes d’autorisation des échanges au regard notamment des obligations internationales et européennes de la Belgique en droit d’auteur a été envisagée, ainsi que leur faisabilité pratique en analysant les contraintes et obstacles auxquels un tel dispositif serait confronté.

 

L’étude, réalisée par Caroline COLIN sous la supervision et avec la participation de Séverine DUSOLLIER (Centre de Recherche Information Droit et Société, Université de Namur), a bénéficié d’une totale liberté académique et ne reflète en aucun cas la position de la SACD/Scam sur le sujet traité.



[1] Proposition de loi visant à adapter la perception du droit d’auteur à l’évolution technologique tout en préservant le droit à la vie privée des usagers d’Internet, Doc. Parl., Sénat,  2010-2011, n° 5-590/1.

[2] Proposition de loi favorisant la protection de la création culturelle sur Internet, Doc. Parl., Sénat, 2010-2011, n° 5-741/1.

[3] Proposition de loi favorisant la protection de la création culturelle sur Internet, Amendement déposé par R. Miller et F. Bellot le 24 mai 2011, Doc. Parl., Sénat, 2010-2011, n° 5-741/2.

 

 


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