La société Microsoft Corporation a déposé une plainte auprès du procureur de la République de Lille le 22 avril 2005 contre la société WipLille (devenue WipNord) pour une activité de vente de copies de logiciels gravés sur des disques compacts - Windows 98, Windows 2000, Windows NT, Windows xp Home ou encore Windows xp Pro - accompagnés de certificats d’authenticité (COAs) récupérés sur des ordinateurs d’occasion dépecés. La société Wipnord exerçait cette activité par le biais du réseau Internet, via le site de vente aux enchères eBay, ainsi qu’au travers de son propre site (« www.wiplille.com »).
Issues d’éléments récupérés (copie du système d’exploitation et arrachage de COAs) sur des ordinateurs équipés de logiciels Microsoft sous le régime OEM, cette activité est, pour la Cour d’appel de Douais, contraire « aux termes même de la licence « OEM » qui ne laissant aucune ambiguïté sur l’indivisibilité entre le logiciel et l’ordinateur, considérés comme « un produit intégré unique » ne pouvant être cédés qu’ensemble ». Par ailleurs, la Cour d’appel de Douais souligne dans son arrêt qu’en tant que professionnel de l’informatique, le gérant de la société WipNord ne pouvait prétendre ignorer les conditions de licence déterminées par la société Microsoft Corporation.
Globalement, la Cour d’appel de Douais confirme la décision de première instance et rappelle que la vente isolée de Certificats d’authenticité, pratique frauduleuse très répandue sur le marché français, est constitutive de contrefaçon des droits d’auteur et des marques de la société Microsoft Corporation.
Sur l’action publique, la cour condamne le gérant à une peine d’emprisonnement de 8 mois avec sursis et la société WipNord au paiement d’une amende de 20 000 euros. Sur les intérêts civils, la cour confirme les dommages-intérêts alloués en première instance, à savoir : 200 000 euros en réparation du préjudice subit par la société Microsoft Corporation (contrefaçon des droits d’auteur et de la marque "Microsoft").
Henri Perron
Juriste NTIC
HPerron@live.fr
