Dans un arrêt du 19 février 2009, la Cour d’appel de Dijon a appliqué la LCEN à l’activité de rédaction d’annonces immobilières sur internet (Chambre de l'Immobilier de Saône et Loire FNAIM et CNAB et Ministère Public c/ Monsieur Gregor H)

Dans cette affaire, le rédacteur d'annonces immobilières, qui traduisait les annonces en anglais et en hollandais, les éditait, puis les publiait sur Internet, était poursuivi, notamment par la FNAIM, pour non-détention de la carte professionnelle qu’impose la loi Hoguet dans l’hypothèse de l'exercice de l'activité d'intermédiaire ou de négociation en matière  immobilière.

Or, la loi Hoguet exclut de l'activité réglementée - nécessitant la possession d'une carte - les publications par voie de presse. La Cour d’appel a assimilé ces publications à celles effectuées sur internet et choisi d'appliquer la LCEN selon laquelle l'activité de fourniture d'informations en ligne ou des communications commerciales s'exerce librement.

Sandrine Rouja

Rédactrice en chef de Juriscom.net