Bulletin d'actualité internationale sur le droit et les libertés dans le cyberespace n°3
Riposte graduée : avènement en Grande Bretagne, sieste en Corée, sans objet en Espagne
>Le projet de loi anglais pour l’économie numérique adopté par la Chambre des Lords (anglais)
Andrew Ferguson, Thinkbroadband.com – 15/03/2010
Nous évoquions ce projet de loi anglais sur l’économie numérique dans notre deuxième édition du Net Obscur (info piquée à PCInpact). Le projet de loi vient de passer en troisième lecture hier à la Chambre des Lords. Il doit encore être réexaminé devant la Chambre des communes avant de recevoir la sanction royale pour devenir une loi du Parlement. Ce projet de loi reçoit de nombreuses critiques, en particulier sur la manière dont les violations de la propriété intellectuelle seront traitées. Le projet véhicule en effet une mesure de riposte graduée proche de celle initiée par l’HADOPI et de celle souhaitée par les négociateurs de l’ACTA. Toutefois, l’amendement qui aurait donné aux tribunaux le pouvoir de fermer les sites réputés avoir un grand volume de contenus contrefaits a été retiré.
Voir aussi :
Digital Economy Bill passes through Lords (anglais)
Webuser.co.uk – 15/03/2010
>Riposte graduée en Corée : en sommeil depuis sept mois (anglais)
Hurips.blogspot.com – 09/03/2010
Dans son billet, Heesob Nam nous confie avoir demandé au gouvernement sud-coréen de divulguer des informations sur la mise en œuvre de la riposte graduée (règle du « three strikes and you’re out »). Il s’étonne de n’avoir pu relever aucune application de cette disposition depuis son entrée en vigueur le 23 juillet 2009.
>Une cour espagnole juge tous les échanges P2P légaux
Jeff, PCInpact.com - 15/03/2010
Dans une décision [estaticos.elmundu.es] (en espagnol) en date du 9 mars, le magistrat au Tribunal de Commerce de Barcelone estime que les liens hypertextes constituent la base d’internet et que le téléchargement de fichiers sur P2P est légal lorsque les fichiers sont conservés sur un support pour lequel l’utilisateur s’est acquitté de la redevance pour copie privée. Un air de déjà vu ? La situation française avant l’adoption finale de loi DADVSI n’est pas si lointaine [01net.fr] ?
L’ACTA : le Gouvernement français persiste, le Parlement européen résiste, l’Australie s’en fiche
>« La position française sur ACTA est très simple »
Interview de Jérôme Fournel (DGDDI) par Marc Rees, PCInpact.com - 15/03/2010
Morceaux choisis : « on souhaite qu’il y ait un traité qui permette d’avoir le maximum de responsabilisation de tous les acteurs. (…) Un traité, ça ne se fait jamais sur la place publique, c’est tout. » Lisez la suite, ça en vaut la peine !
>La riposte graduée des eurodéputés contre le traité ACTA
Marc Rees, PCInpact.com - 10/03/2010
Le parlement européen est résolument résolu à obtenir une plus grande transparence sur l’ACTA. Il vient en effet de voter une résolution [europa.eu] commune « sur la transparence et l'état d'avancement des négociations ACTA ». Le document a été plébiscité par 633 voix contre 13. Ouch.
>L’Australie n’a pas l’intention de modifier ses lois en raison de l’ACTA (anglais)
Brett Winterford, Itnews.com – 11/03/2010
Le gouvernement australien a déclaré qu'il ne s'attendait pas à apporter des modifications à sa législation interne en raison de l'ACTA. Répondant aux interrogations d’Itnews, le gouvernement australien a reconnu que « le but des dispositions concernant Internet dans l'ACTA est d'encourager les fournisseurs d’accès à prévenir le piratage de droits d'auteur sur l'Internet ». Mais cela ne nécessitera pas de modifications législatives en Australie, a déclaré le porte-parole du Ministère australien des Affaires étrangères et du Commerce. Il a ajouté qu’« une décision sera prise sur l'opportunité d'adhérer au traité quand il sera finalisé, et seulement après enquête publique et parlementaire ».
Redevances pas en avance au Canada
>Les baladeurs MP3 pourraient être « taxés » au Canada (anglais)
Robert Thompson, Bilboard.biz – 12/03/2010
Un député canadien, Charlie Angus, s’apprête à déposer une proposition de loi la semaine prochaine ayant pour objet d’étendre la redevance pour la copie privée aux lecteurs MP3. Le prélèvement pour copie privée existe déjà pour d'autres supports vierges. Les CD vierges, par exemple, font l’objet d’un prélèvement de 0,29$ (CAD) par unité. La Société canadienne de perception de la copie privée, qui représente les éditeurs de musique canadienne, a déjà cherché à imposer un prélèvement allant de 5$ à 75$ par lecteur MP3. Mais, contrairement à la France, toutes les tentatives d'étendre une « taxe » aux lecteurs MP3 ont échoué dans le passé.
Voir aussi :
Surprising: Charlie Angus Proposing iPod 'You Must Be A Criminal' Tax In Canada (anglais)
Mike Masnick, Techdirt.com – 15/03/2010
Free face à la liberté informatique
>Accès aux données personnelles : l'UFC attaque Free et Tele2Mobile devant la Cnil
Olivier Chicheportiche, ZDNet.fr - 10/03/2010
L’UFC Que-Choisir a déposé un recours devant la Cnil estimant que les clients de Free, notamment, n'ont pas accès aux données personnelles les concernant recueillies par le FAI, ce qui est naturellement contraire à la législation en vigueur depuis 1978. "Pour huit sociétés, il y avait un vrai problème, soit pas du tout de réponse, soit un non-respect de la législation", explique Gaëlle Patetta, directrice juridique au sein de l'association.
Neutralité à la normande
>Incroyable : l'ARCEP invente la « quasineutralité » des réseaux !
Pierre Col, ZDNet/Blog – 02/03/2010
Pierre Col vitupère contre l’ARCEP : « Les bras m'en tombent : l'ARCEP vient d'inventer la « quasineutralité » ou « neutralité tempérée » (pour l'écrire avec une orthographe correcte). Tous les défenseurs de la neutralité des réseaux sont désormais prévenus, à tous les sens du verbe. Car lorsque l'on invente des mots ou des expressions, c'est pour désigner une réalité nouvelle. »
Voir aussi :
Neutralité du net : n’oublions pas l’intérêt du consommateur !
Tribune d'Alain Bazot, PCInpact.com – 12/03/2010
Elections twittées
>Régionales : ce que risquent les auteurs des fuites sur Internet
Hélène Puel, 01Net.com – 15/03/2010
Selon l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977, « pendant la semaine qui précède chaque tour de scrutin ainsi que pendant le déroulement de celui-ci, sont interdits, par quelque moyen que ce soit, la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage tel que défini à l'article 1er ». Toute infraction est punie d’une amende allant jusqu'à 75 000 euros. Or, le jour du premier tour des élections régionales, des estimations circulaient sur Twitter dès 18h30, alors que les médias officiels devaient attendre deux heures de plus pour communiquer les premiers chiffres…
Le flamant rose se savoure mieux entier
>EMI est condamné à ne plus vendre les Pink Floyd à l'unité
Julien L., Numerama.com – 11/03/2010
Alors que la Spedidam a récemment perdu son procès [juriscom.net] contre six plateformes de téléchargement de musique, les Pink Floyd, eux, obtiennent une interdiction prononcée à l’encontre de leur maison de disque, EMI, de proposer des titres vendus séparément sur les plates-formes commerciales de téléchargement ainsi qu’une provision de 40 000£ (44 000€) sur dommages et intérêts. Cette décision a toutefois été rendue sur un fondement différent des prétentions soulevées par la Spedidam, celui de « préserver l’intégrité artistique des albums ».
Bulletin d'information réalisé par Lionel Thoumyre
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Remerciements particuliers au professeur Michael Geist pour les précieuses informations diffusées sur son blog.
