La CLCV marque un premier point dans sa lutte contre les systèmes de protection des CD en faisant condamner la société EMI Music France sur le terrain du droit de la consommation. Des affaires similaires, actuellement en instance, pourraient quant à elles aboutir à des condamnations pour violation du droit de copie privée.

La CLCV  vient en effet d’obtenir par jugement du TGI de Nanterre du 24 juin, la condamnation de la société EMI Music France pour défaut d’information et tromperie à l’emploi des CD protégés de l'album de Liane Foly "Au fur et à mesure".

Cette décision fait suite à l’action menée conjointement depuis plusieurs mois par la CLCV et UFC-Que Choisir, pour dénoncer les conséquences des systèmes anticopie des CD audio de plus en plus utilisés par l’industrie du disque afin de lutter contre le piratage d’œuvres  musicales.   

Des sociétés comme Midbar en Israel ont en effet développé des systèmes permettant d’enregistrer sur les supports des fichiers audio compressés et encryptés. La lecture de ces fichiers se fait alors grâce à un logiciel stocké sur le CD.

"L’efficacité de ces systèmes repose sur un compromis entre la compatibilité avec les lecteurs et la fiabilité de la protection", déclarait à ce sujet Noam Zur, Président de Midbar dans un entretien accordé à 01net le 26 septembre 2002. En d’autres termes, plus la protection anticopie est efficace, plus il y a de risques pour que de nombreux appareils ne puissent pas lire le support.

Sans doute animés par la volonté d’obtenir un niveau de protection optimale pour leurs produits, des majors ont mis sur le marché des CD qui se sont avérés illisibles sur de nombreux lecteurs (ordinateurs Mac, autoradio etc…).

La réaction des consommateurs et de leurs représentants ne s’est pas faite attendre puisque, dès le mois de mars 2003, la CLCV et l’UFC-Que Choisir lançaient un appel à témoins auprès des consommateurs afin de mesurer l’ampleur du problème.

Après avoir recueilli plusieurs centaines de témoignages de consommateurs mécontents, les deux associations ont assigné plusieurs majors et sociétés de grande distribution pour violation du droit de copie privée et du droit de la consommation. C’est sur ce dernier terrain que la CLCV a décidé de placer le débat en assignant le 20 mai dernier la société EMI Music France pour "défaut d’information et tromperie sur l’aptitude à l’emploi et les qualités substantielles".

L’affaire concernait en l’espèce un album de Liane Foly dont il a été rapporté par constat d’huissier, l’impossibilité d’être lu sur un autoradio standard livré de série sur un véhicule de marque PEUGEOT. Le tribunal a considéré que l’indication "Ce CD contient un dispositif technique limitant les possibilités de copie", figurant sur les CD litigieux, ne permettaient pas aux consommateurs d’être informés de toutes les restrictions d’usage imposées par ces dispositifs techniques de protection et qu’en omettant d’informer le consommateur de ces restrictions, la société EMI Music s’était rendue coupable de tromperie sur l’aptitude à l’emploi de ces produits.

C’est sur le fondement de l’article L. 213-1 du Code de la consommation que le TGI de Nanterre à condamné la société EMI Music France qui devra indiquer, sur tous les albums litigieux, que ceux-ci ne peuvent être lus par tout lecteur ou autoradio.

La CLCV a déjà fait savoir que la société EMI Music devra appliquer cette mesure à l’ensemble des CD protégés qu’elle commercialise sous peine de connaître à nouveau la sanction du tribunal. Elle indique par ailleurs avoir également assigné les sociétés Music France et BMG pour les mêmes motifs.

Il convient de saluer l’initiative de la CLCV qui contribue à faire respecter les droits des consommateurs. Cependant, un problème reste entier : la validité des mesures techniques de protection, critiquées dans cette affaire, n’a pas encore été remise en cause.

Les consommateurs peuvent espérer que les actions engagées récemment par l’UFC-Que Choisir contre Warner Music et Universal Pictures notamment, tendant à voire reconnaître dans l’utilisation de ces dispositifs une atteinte au droit de copie privée, connaîtront le même succès.

Franck Bergeron
Doctorant en droit privé
Université Paris II
franckbergeron @ free.fr