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Rubrique : jurisprudence - texte / Branche : droit de la consommation / Domaine : droits d'auteur et droits voisins
Citation : , TGI Nanterre, 24 juin 2003, Association CLCV c/ SA EMI Music France , Juriscom.net, 24/06/2003
 
 
TGI Nanterre, 24 juin 2003, Association CLCV c/ SA EMI Music France

édité sur le site Juriscom.net le 24/06/2003
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

6ème chambre, 24 juin 2003

Association Consommation Logement Cadre de Vie "CLCV" c/ SA Emi Music France

Décision susceptible d'appel

Extraits :

"(...) De ces éléments, il ressort que tous les CD de Liane FOLY, dotés du système anti-copiage ne sont pas audibles sur tous les supports d'écoute.

Le fait que le consommateur ne puisse écouter un CD sur un autoradio ou un lecteur caractérise l'inaptitude à l'emploi du produit, quand bien même seuls certains CD sont atteints par ce vice et quelques utilisateurs concernés.

Le consommateur en lisant la mention "ce CD contient un dispositif technique limitant les possibilités de copie" ne peut savoir que ce système anti-copie est susceptible de restreindre l'écoute de son disque sur un autoradio ou un lecteur.

Si certes la Société EMI informe le consommateur de l'existence de ce système, elle garde le silence sur la restriction d'utilisation d u CD sur certains supports. Ce silence est de nature à induire le consommateur en erreur.

La Société EMI qui a pour activité principale l'édition phonographique, la distribution et la vente de phonogrammes est tenue de vérifer et contrôler la conformité et l'aptitude à l'emploi du produit qu'elle commercialise.

En tant que professionnel averti, elle ne pouvait ignorer la possible inaptitude à l'emploi de certains CD de Liane FOLY et devait effectuer les vérifications nécessaires.

Ainsi en omettant d'informer les acheteurs des CD de Liane FOLY "AU FUR ET A MESURE", dotés d'un système anti-copiage, des restrictions d'utilisation et particulièrement de l'impossibilité de lire ce CD sur certains autoradios ou lecteurs, la Société EMI s'est rendue coupable d'une tromperie sur l'aptitude à l'emploi de ces produits. (...)

* Sur les demandes de CLCV

- L'article 421-2 du Code de la Consommation autorise les associations de consommateurs à saisir la juridiction civile aux fins d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, toutes mesures destinées à faire cesser des agissements illicites.

La tromperie commise par la Société EMI justifie de lui imposer d'informer le consommateur de la possible inaptitude à l'emploi de certains CD de Liane FOLY.

II convient de lui enjoindre de faire figurer sur le verso de l'emballage desdits CD, la mention suivante, en caractères de 2,5 mm :"attention, il ne peut être lu surtout lecteur ou autoradio" et ce sous astreinte de 1.000 Euros par jour de retard une fois expiré un délai de 1 mois à compter du présent jugement.

- Certains consommateurs en achetant le CD litigieux n'ont pu l'écouter. Le comportement de la Société EMI cause un préjudice à la collectivité des consommateurs. Ce préjudice doit être évalué à 10.000 Euros.

- La nature de l'affaire et les éléments de l'espèce ne justifient pas la diffusion d'un communiqué judiciaire. L'injonction donnée dans un bref délai est suffisante pour informer les consommateurs. (...)"

Téléchargez la minute originale de la décision au format PDF en cliquant sur le lien ci-dessous.

 

 


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