La Commission européenne a ouvert des procédures d’infraction à l’encontre de 9 Etats membres, dont la France, pour défaut de transposition au 31 octobre 2003 de la directive 2002/58/CE dite « vie privée et communications électroniques »[1].

L’objet de cette directive est d’assurer la protection des utilisateurs finals. Elle traite de la suppression ou de l’anonymat des données relatives au trafic, de l'utilisation des données de localisation, de l’instauration d’un système harmonisé de consentement préalable (opt-in) des courriers électroniques non sollicités (spam), ainsi que de l’information de l’utilisateur des buts poursuivis par les témoins de connexion (cookies) et de la possibilité de les refuser.

Elle fait partie du « paquet » réglementaire adopté par le Conseil et le Parlement en 2002 sur les communications électroniques. Ce nouveau cadre juridique vise à renforcer la concurrence sur ce marché sectoriel. La convergence des technologies de communications électroniques devrait préparer par ailleurs l’entrée des 10 nouveaux membres au 1er mai 2004.

La Commission, soutenue par le Conseil et le Parlement européens, veille par conséquent avec un zèle tout particulier à la transposition dans les délais de ces nouvelles règles européennes.

Elle avait déjà engagé des procédures d’infraction contre la France et 7 autres Etats membres pour défaut de transposition, au 24 juillet 2003, des directives de mars 2002 constituant les principaux éléments de ce nouveau cadre réglementaire[2].

Selon la procédure de l’article 226 du Traité, la mise en demeure est la première étape de la procédure d’infraction. Les Etats membres ayant manqué à leur obligation de légiférer dans les délais disposent alors de 2 mois suivant la réception de la mise en demeure pour produire leur observation. En l'absence d'une réponse satisfaisante, la Commission pourrait saisir la Cour de justice.

S’agissant de la France, la directive « vie privée et communications électroniques » doit se traduire dans le projet de loi pour la Confiance dans l'économie numérique. Ce projet de loi devrait être examiné en 2ème lecture par l’Assemblée nationale le 7 janvier prochain[3].

Sandrine Rouja

Secrétaire de rédaction de Juriscom.net