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Rubrique : jurisprudence - texte / Branche : propriété littéraire et artistique / Domaine : droits d'auteur et droits voisins
Citation : , TGI Paris, 13 juillet 2007, Christian C, Nord-Ouest Production c/ SA DailyMotion, SA UGC Images , Juriscom.net, 13/07/2007
 
 
TGI Paris, 13 juillet 2007, Christian C, Nord-Ouest Production c/ SA DailyMotion, SA UGC Images

édité sur le site Juriscom.net le 13/07/2007
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

 

3ème chambre, 2ème section, le 13 juillet 2007

 

Christian C, Nord-Ouest Production c/ SA DailyMotion, SA UGC Images

 

Mots clés : droit d’auteur - plate-forme de partage de vidéos - mise en ligne de contenu illicite - fourniture de moyens - retrait - mesures de contrôle - obligation générale de surveillance (non) - nature de l’activité - commercialisation d’espaces publicitaires - éditeur de contenu (non) - hébergeur (oui) - connaissance de contenus illicites (oui) - responsabilité (oui)

 

Remerciements à La Gazette du Net pour la communication de cet arrêt

 

Appel a été fait de la décision

 

 


Téléchargez le document au format PDF : tgiparis20070713.pdf

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