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Rubrique : jurisprudence - texte / Branche : propriété littéraire et artistique / Domaine : hypermedia (liens hypertextes)
Citation : , TGI Nanterre, référé, 7 mars 2008, Olivier D. c/ Sarl Planète Soft (aff. Wikio) , Juriscom.net, 07/03/2008
 
 
TGI Nanterre, référé, 7 mars 2008, Olivier D. c/ Sarl Planète Soft (aff. Wikio)

édité sur le site Juriscom.net le 07/03/2008
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

 

Ordonnance de référé, le 7 mars 2008

 

Olivier D. c/ Sarl Planète Soft (affaire Wikio)

 

Mots clés : liens hypertextes - flux RSS - vie privée - droit à l’image - hébergeur - éditeur - webmestre - mentions légales - contestation sérieuse (oui)

 

Extraits :

 

« (…) La défenderesse, aux termes desdites mentions particulièrement détaillées et dont la présence a été relevée à cette date, n’a ni la qualité d’hébergeur, ni d’éditeur, ni de « webmaster » ayant la maîtrise du site litigieux. 

Le procès verbal du demandeur en date du 22 janvier 2008 n’est pas suffisamment explicite sur ce point précis.    

Il existe donc une contestation sérieuse au sens de l’article 808 du Code de Procédure Civile tenant à la présence ou non des mentions légales relatives à l’éditeur et l’hébergeur lors de l’établissement du constat d’huissier du demandeur, avant son assignation, et donc sur la qualité à agir en défense de la SARL PLANETE SOFT.          

Par conséquent, il n’appartient pas au juge des référés de trancher ce litige.       

Par ailleurs, compte tenu notamment de la preuve du retrait du lien litigieux depuis l’assignation - et ce, alors même qu’aucune mise en demeure préalable à la présente procédure n’avait été adressée à l’éditeur, hébergeur ou titulaire du nom de domaine - l’existence d’un dommage imminent ou d’un trouble illicite qu’il y aurait lieu de faire cesser, n’est pas démontrée. »          

 

 

Téléchargez la minute originale de cette décision au format PDF en cliquant sur le lien ci-dessous.

 

 


Téléchargez le document au format PDF : tginanterre20080307.pdf

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