accueil actualité jurisprudence articles
 
 
 
Rubrique : jurisprudence - texte / Branche : propriété littéraire et artistique / Domaine : données personnelles, vie privée et droit à l'image
Citation : , CA Rennes, 22 mai 2008, Monsieur S C c/ SACEM, SDRM et Ministère Public , Juriscom.net, 22/05/2008
 
 
CA Rennes, 22 mai 2008, Monsieur S C c/ SACEM, SDRM et Ministère Public

édité sur le site Juriscom.net le 22/05/2008
cette page a été visitée 5240 fois

COUR D'APPEL DE RENNES 

3ème chambre, le 22 mai 2008

Monsieur S C c/ SACEM, SDRM et Ministère Public

Mots clés : peer-to-peer - traitement automatisé de données à caractère personnel (oui) - autorisation préalable de la CNIL (non) - irrégularité (oui) - annulation de la procédure

Extraits :

"(...) Il s'ensuit, que si l'article 9-4° de la loi [Informatique et Libertés], permet à la SACEM, dans le cadre de la lutte contre les atteintes à la propriété litéraire et artistique, de rassembler des informations relatives à l'utilisation des réseaux d'échange "peer-to-peer" pour le téléchargement illicite des oeuvres protégées et de constituer ainsi des fichiers de données indirectement nominative, la mise en oeuvre de ces traitement reste soumise en raison de leur nature, à autorisation préalable de la CNIL (...)

En l'absence d'autorisation préalable de la CNIL pour procéder à ces opérations, les constatations relevées par l'agent et ayant pour finalité la constatation du délit de contrefaçon, commis via les réseaux d'échange de fichiers "peer-to-peer", portent atteinte aux droits et garanties des libertés individuelles que la loi du 6 janvier 1978 a pour but de protéger et aux intérêts du prévenu. (...)

Intégralité de la minute originale au format PDF ci-dessous

 

 

 


Téléchargez le document au format PDF : carennes20080522.pdf

[pour enregistrer le fichier, cliquez sur le bouton droit de la souris et sélectionnez "enregistrer la cible sous..."]

 

 

accueil :: actualité :: jurisprudence :: articles :: présentation :: newsletter ::
liens :: contact :: design

© juriscom.net 1997-2010
Directrice de la publication : Valérie-Laure Benabou
Rédacteurs en chef : Mélanie Clément-Fontaine et Ronan Hardouin
Fondateur : Lionel Thoumyre
design blookat studio